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  PROTOCOLE D'ACCORD DU 22 juillet 2005 relatif à la classification des emplois et au dispositif de rémunération des personnels de direction

 
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TITRE II - DISPOSITIF DE REMUNERATION

ARTICLE 2 - Rémunération des personnels de direction

2.1 - Les composantes de la rémunération

La rémunération directe est composée des éléments suivants :

  • une rémunération correspondant à la fonction exercée, matérialisée par un coefficient dit coefficient de fonction, à laquelle s’ajoutent des points de cadres dirigeants, dans les conditions définies par le protocole d’accord du 24 avril 2002, ainsi que des points de responsabilités supplémentaires, dans les conditions définies par l’article 2.5 du présent accord ;

    une plage d’évolution salariale non automatique et pérenne délimitée par le coefficient de fonction et un coefficient maximum ;

    une prime variable destinée à reconnaître la performance dans ses dimensions collective et individuelle.

2.2 - Echelle des coefficients

Chaque niveau de qualification comporte deux coefficients, exprimés en points.

Ces coefficients définissent la plage d’évolution salariale, à l’intérieur de laquelle chaque agent de direction, dans le niveau de qualification qu’il occupe, a vocation à évoluer, dans le respect des règles définies infra.

Le coefficient minimum du niveau est dénommé coefficient de fonction.

La rémunération de base est égale au produit du coefficient de fonction par la valeur du point.

A compter du 1er janvier 2005, l’échelle des coefficients est la suivante : (1)

- Catégorie A -

Coefficient de fonction

Coefficient maximum

Niveau 4

1079

1348

Niveau 3

943

1178

Niveau 2

808

1009

Niveau 1

699

873

- Catégorie B -

Coefficient de fonction

Coefficient maximum

Niveau 4

943

1178

Niveau 3

808

1009

Niveau 2

735

918

Niveau 1

699

873

- Catégorie C -

Coefficient de fonction

Coefficient maximum

Niveau 4

808

1009

Niveau 3

699

873

Niveau 2

646

807

Niveau 1

629

785

- Catégorie D -

Coefficient de fonction

Coefficient maximum

Niveau 4

723

903

Niveau 3

629

785

Niveau 2

578

722

Niveau 1

560

699

Tous les coefficients de fonction du niveau 1 peuvent s’appliquer dans les organismes du régime général de catégorie A, B et C.

2.3 - Progression à l'intérieur de la plage d'évolution salariale

La progression dans la plage d’évolution salariale s’opère sous l’effet de la prise en compte de la maîtrise progressive et constatée de la fonction.

L’évaluation de la maîtrise progressive et constatée de la fonction est formalisée à l’occasion de l’entretien tel que prévu à l’article 3.

Le montant de chaque attribution est exprimé en points entiers.

Dans la limite de la plage d’évolution salariale telle que définie supra, ce montant correspond au minimum à 25 points pour les directeurs et 20 points pour les autres agents de direction.

La décision concernant l’attribution éventuelle de points est prise par le(s) directeur(s) de(s) la caisse(s) nationale(s) concernée(s) pour le directeur, et par le directeur pour les autres agents de direction. Toutefois, s’agissant de l’agent comptable, la décision est prise en concertation avec la (ou les) caisse(s) nationale(s) concernée(s).

A titre exceptionnel, les salariés exerçant une fonction d’agent de direction depuis trois ans révolus au 1er janvier 2006 se voient attribuer 20 points, imputables sur la plage d’évolution salariale à compter de cette date.

En cas d’accès à un emploi dont le coefficient de fonction est supérieur à celui de l’emploi précédemment occupé, les points d’évolution salariale acquis sont supprimés.

Dans ce cas, l’agent de direction bénéficie, dés sa prise de fonction, d’une rémunération supérieure d’au moins 5% à celle résultant de son ancien coefficient et des points d’évolution salariale acquis.

Cette garantie est assurée le cas échéant par l’attribution de points d’évolution salariale dans la limite de la plage du niveau considéré et à défaut, par une prime provisoire résorbable par tout mouvement de salaire.

2.4 - La part variable

Les personnels de direction peuvent bénéficier d’une part variable, destinée à rétribuer l’atteinte d’objectifs de la branche de législation d’appartenance, d’objectifs de l’organisme, et/ou d’objectifs individuels.

L’entretien tel que défini à l’article 3 doit permettre d’évoquer les éléments nécessaires à l’attribution éventuelle de la part variable.

La part variable peut atteindre jusqu’à l’équivalent d’un mois et demi de la rémunération de base, telle que définie au 2.2. du présent texte, s’agissant du directeur, et d’un mois s’agissant des autres agents de direction.

Elle est versée en une fois, au titre d’une année considérée.

Elle est fixée par le(s) directeur(s) de la(ou les) caisse(s) nationale(s) concernée(s) pour le directeur, et par le directeur pour les autres agents de direction. Toutefois, s’agissant de l’agent comptable, la décision est prise en concertation avec la (ou les) caisse(s) nationale(s) concernée(s).

2.5 - Points de responsabilités supplémentaires

Les personnels de direction exerçant des responsabilités supplémentaires, qu’il s’agisse de cumuls de fonctions de direction dans des entités juridiques distinctes ou l’exercice de responsabilités spécifiques, se voient attribuer des points, dans une fourchette de 30 à 120 points, permettant de prendre en compte la diversité des niveaux de responsabilité et de complexité des fonctions concernées.

Le montant de chaque attribution est exprimé en points entiers. Ces points sont versés tant que les responsabilités supplémentaires se trouvent effectivement assumées.

En tout état de cause, la limite maximale d’attribution de points de responsabilités supplémentaires est égale à 80 points, quel que soit le nombre de situations y ouvrant droit, à l’exception des directeurs de CRAM visés au 2.5.2 c).

Les Caisses nationales communiquent à l'Ucanss, tous les ans au 31 décembre de l'exercice, un état récapitulatif de la totalité des situations de responsabilités supplémentaires comprenant la liste des bénéficiaires et les montants individuels attribués.

Un bilan annuel est adressé par l’Ucanss aux organisations syndicales nationales.

2.5.1 - Cumuls de fonction dans des entités juridiques distinctes

a) Le surcroît de responsabilités des personnels de direction exerçant leurs fonctions simultanément dans plusieurs organismes de Sécurité sociale donne lieu à l'attribution de points supplémentaires dans la limite de 80 points.

Ces points de responsabilités de direction multiples sont attribués aux directeurs, directeurs adjoints, agents comptables ou sous-directeurs à la condition qu'ils assurent effectivement des responsabilités de direction dans plusieurs organismes.

Le nombre de points attribués est déterminé en concertation entre les directeurs des Caisses nationales dont relèvent les organismes concernés.

b) Le surcroît de responsabilités des personnels de direction exerçant, outre leurs fonctions, une fonction effective de direction dans un Centre régional de formation professionnelle, dans un Centre informatique, dans une fédération à vocation gestionnaire, donne lieu à l'attribution de 40 points supplémentaires.

2.5.2 - Exercice de responsabilités supplémentaires spécifiques

a) Les personnels de direction ayant accepté d’assurer des responsabilités spécifiques supplémentaires, à l’initiative de la(ou les) caisse(s) nationale(s) concernée(s) peuvent se voir attribuer des points supplémentaires entre 30 et 80 points.

Entrent notamment dans cette catégorie, les missions nationales confiées par le (ou les) directeur(s) de la (ou les) caisse(s) nationale(s) concernée(s).

b) Les personnels de direction exerçant des responsabilités spécifiques supplémentaires de direction dans une activité à caractère sanitaire ou sociale offrant une prestation directe au public se voient attribuer des points supplémentaires entre 30 et 80 points.

Les points de responsabilité supplémentaire spécifique sont attribués par l’autorité à l’origine de la situation.

c) Les directeurs de CRAM exerçant, outre la direction effective d’un centre régional de formation professionnelle, la gestion d’un centre informatique national de la branche retraite, se voient attribuer des points supplémentaires dans la limite maximale de 120 points.

2.6 - Autres éléments de rémunération

Une gratification annuelle égale au salaire normal du dernier mois de chaque année est attribuée à tous les personnels de direction. Elle est payable au plus tard le 31 décembre de l'année en cours.

A l'occasion des vacances, il est attribué au personnel de direction une allocation égale à un mois payable en deux versements, le premier d'une moitié du salaire fixe brut du mois de mai, le second d’une moitié du salaire fixe brut du mois de septembre. En bénéficie tout membre du personnel de direction dont le contrat n'est pas résolu ou suspendu pour le premier versement le 31 mai, pour le second le 30 septembre.

Le personnel de direction bénéficie en outre des primes ou indemnités attribuées à titre exceptionnel à l'ensemble du personnel des organismes du régime général de la Sécurité sociale.

Des accords annexes fixent les modalités de calcul et les taux ou montants des indemnités tels que les remboursements de frais de transport, etc..., et l'indemnité de responsabilité allouée aux agents comptables.

Le personnel de direction des organismes d'Outre-mer bénéficie, en outre, des indemnités prévues par l'avenant du 3 février 1950 modifié.

 


1. Modifié par le protocole d'accord du 15 mars 2012. Effet au 1er mai 2012