La retraite : ce qu'il faut retenir

La pension différentielle

Quelques mots sur son origine :

Le 24 décembre 1993, l’Ucanss et les organisations syndicales (CFDT, CFTC et CGC) signaient un accord visant à adopter un régime de retraite complémentaire relevant des régimes Arcco et Agirc pour les salariés de la Sécurité sociale ; ceci en remplacement du régime en vigueur depuis 1947.

Ce protocole d’accord avait pour objectif de garantir à chaque actif antérieurement affilié à la Cpposs une retraite d’un montant tenant compte de son effort contributif, le principe étant la validation intégrale, aux normes Arcco/Agirc, des droits antérieurs au 31 décembre 1993. Ce protocole est entré en vigueur le 1er janvier 1994.

Son calcul :

La pension différentielle (D) correspond à une partie de la différence entre les droits Cpposs acquis par le salarié au 31 décembre 1993 et ceux reconstitués auprès de l’Arcco/Agirc à la même date, comme si le salarié avait toujours cotisé à ces régimes.

Pour déterminer cette prestation, ont été calculés pour chaque  salarié inscrit à l’effectif au 31 décembre 1993 :

(D) = P - V

Compte tenu du nouveau Règlement général sur la protection des données (RGPD) qui règlemente désormais le traitement des données à caractère personnel

l’ouverture des droits au bénéfice de la pension différentielle ne présente plus un caractère automatique. Il appartient à chaque salarié qui entend faire valoir ses droits à la retraite de constituer un dossier de demande de pension différentielle, en remplissant le formulaire disponible dans cet espace.


L’ancien salarié qui ne travaille plus dans un organisme lorsqu’il fait liquider ses droits à retraite, doit remplir et renvoyer à Médéric Prévoyance , l’imprimé de demande de retraite différentielle.

La gestion des rentes est dorénavant effectuée par PREVERE :
Email : RetraiteSuppMM@prevere.fr
Tél. : 01.48.01.92.17
46 Rue de la Boëtie, 75008 PARIS

Imprimé de demande de retraite différentielle

Les conjoints survivants, les ex conjoints et les orphelins de père et de mère peuvent prétendre à une pension de réversion sous certaines conditions

Si le participant n’a pas été cadre :

 

Si le participant a été cadre au cours de sa carrière :

La pension est calculée automatiquement à la suite de la liquidation de la pension de réversion Agirc. Il n’y a aucune démarche à faire, mais il est possible d'obtenir sur demande une évaluation de ses droits à pension différentielle au moment de la liquidation.

 

La gestion des rentes est dorénavant effectuée par PREVERE :
Email : RetraiteSuppMM@prevere.fr
Tél. : 01.48.01.92.17
46 Rue de la Boëtie, 75008 PARIS

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