Ouvrir un plan Epargne Inter-entreprise (PEI) - Ce qu'il faut faire

Présentation

Qu’est ce qu’un PEI

Un Plan d’Epargne Interentreprises est un système d’épargne collective et facultatif proposé aux salariés bénéficiant d’au moins deux mois d’ancienneté. Il permet donc de se constituer une épargne dans des conditions avantageuses, en contrepartie d’un blocage des sommes versées pendant 5 ans.

Comment demander l’ouverture d’un PEI ?

La demande de l’épargnant est établie sur un formulaire mis à sa disposition par le service RH de son organisme.

L’alimentation du PEI

Votre PEI peut être alimenté par tout ou partie de votre prime d’intéressement. Vous pouvez également effectué des versements trimestriels volontaires ou ponctuellement (correspondant au maximum à 25 % de votre rémunération brute annuelle - intéressement compris - ou des pensions annuelles si vous êtes retraité).

Les avantages du dispositif

Votre organisme s’associe à votre effort d’épargne en prenant en charge l’intégralité des frais de tenues de comptes individuels. L’épargne ainsi constituée bénéficie d’un cadre fiscal privilégié puisque la part de votre intéressement investie dans le PEI bénéficie d’une exonération d’impôt et de charges sociales (hors CSG-CRDS) et, par ailleurs, tous les revenus et plus values de votre épargne sont exonérées d’impôts ((hors CSG-CRDS) à la sortie du PEI.

Comment votre épargne est elle investie ?

Elle est investie dans des Fonds Communs de Placement d’Entreprise (FCPE), agréés par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF). 4 FCPE vous sont proposés comportant des niveaux de risque, des espérances de rendement et des horizons de placement différents en fonction de vos objectifs.

A quel moment devient elle disponible ?

Votre épargne salariale est bloquée 5 ans. Toutefois, la loi a prévu 9 cas de déblocage anticipé permettant de disposer de tout ou partie de votre épargne avant le délai légal, tout en conservant le bénéfice de l’ensemble des exonérations fiscales :

Mariage ou PACS

  • Naissance ou arrivée au foyer d’un enfant en vue de son adoption, si le foyer compte déjà au moins deux enfants à charge
  • Jugement de divorce, séparation, dissolution du PACS avec la résidence unique ou partagée d’au moins un enfant au domicile de l’intéressé
  • Acquisition ou agrandissement de la résidence principale emportant création de surface habitable nouvelle (sous réserve de l’existence d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable de travaux), ou remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d’une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel.
  • Création ou reprise d’une entreprise par l’épargnant, ses enfants ou son conjoint ou Pacsé, installation en vue de l’exercice d’une autre activité non salariée, acquisition de parts de société coopérative de production.
  • Invalidité de l’épargnant, de ses enfants, de son conjoint ou du Pacsé
  • Décès de l’épargnant, de ses enfants, de son conjoint ou du Pacsé
  • Surendettement de l’épargnant
  • Cessation du contrat de travail

IMPORTANT : La demande de déblocage est à faire dans les six mois à compter de la survenance du fait générateur. Toutefois, la demande peut intervenir à tout moment en cas de cessation du contrat de travail, de décès du conjoint ou de la personne liée à l’épargnant par un pacte civil de solidarité, invalidité et surendettement.

Que se passe t-il en cas de cessation de votre contrat de travail ?

Vous pouvez faire transférer votre épargne du PEI vers le plan d’épargne de votre nouvel employeur (cette demande est à effectuer auprès de la Direction des Ressources Humaines de votre nouvel employeur). Dans ce cas, les sommes conserveront leur durée d’indisponibilité d’origine.

Lorsque vous partez en retraite, vous pouvez continuer à effectuer des versements volontaires sur le PEI uniquement si vous êtes déjà adhérent et si vous possédez des avoirs investis.

Quel opérateur pour votre épargne ?

La gestion administrative du PEI a été confiée à Natexis Interépargne et la gestion financière à Natexis Asset Management, filiales du Groupe Banque Populaire.

Comment être informé de l’évolution de son épargne ?

Vous pouvez à tout moment connaître la valeur de votre épargne et tous renseignements qui s’y rapportent à l’aide des moyens d’information suivants :

@ internet : http://www.interepargne.natixis.com

Fructiligne : 02 31 07 74 00

Serveur vocal interactif – 24h/24 et 7/7 Plate forme téléphonique de 8h30 à 18h du lundi au vendredi

 

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