Le dispositif d’épargne salariale (PEI-PERCOI)–Comment ça marche ?

Présentation

Présentation synthetique du nouveau dispositif d'épargne salariale

Tout salarié du Régime général a la possibilité de se constituer une épargne salariale depuis 2005.

Plus de 24 000 salariés ont à ce titre déjà ouvert un PEI (Plan d’Épargne Inter-Entreprises).

La signature d’un accord entre l’Ucanss et les organisations syndicales nationales en 2018 complète ce dispositif en permettant également une épargne de long terme au titre du PERCOI (Plan d’Épargne Retraite Collectif), avec un abondement spécifique de l’employeur qui peut atteindre, sous conditions, 300 euros par an.

Le dispositif rénové sera déployé progressivement sur l’année 2019, avec une communication qui comprendra notamment la mise à disposition du livret de l’épargnant.


Télécharger la plaquette de présentation du nouveau dispositif


LES ETAPES DE DEPLOIEMENT SUR 2019

  • 1. Votre intéressement versé en 2019 - Mai 2019 : cette campagne sera réalisée avec le nouvel opérateur, y compris pour les détenteurs actuels d'un PEI permettant un versement dans le PEI et/ou le PERCOI rénové.
  • 2. Le transfert de votre PEI actuel - Juin 2019 : le transfert des avoirs détenus chez Natixis se fera après la campagne d'intéressement, sans frais, sans incidence sur le durée de disponibilité et ne nécessite aucune démarche de votre part. Jusqu'au transfert effectif, vous pouvez réaliser toutes les opérations de gestion de votre épargne.
  • 3. Transformer vos jours de CET en épargne ! - 4ième trimestre 2019 : Vous aurez la possibilité de transférer des jours épargnés sur votre CET vers votre PERCOI, avec abondement de l'employeur.


QUI PEUT BENEFICIER DU DISPOSITIF D’EPARGNE SALARIALE ?

Tout salarié comptant au moins deux mois d’ancienneté au sein du régime général, quelle que soit la nature du contrat de travail, à la date à laquelle il demande son adhésion au PEI et/ou au PERCOI.


PEI / PERCOI : DEUX DISPOSITIFS DIFFERENTS ET COMPLEMENTAIRES

Un PEI (Plan d’Epargne Interentreprises) est un système d’épargne collective et facultatif proposé aux salariés. Il permet donc de se constituer une épargne dans des conditions avantageuses, en contrepartie d’un blocage des sommes versées pendant 5 ans.

Un PERCOI (Plan d’Épargne Retraite Collectif) est une forme d’épargne collective permettant aux salariés volontaires de se constituer, en vue de leur retraite, un portefeuille de valeurs mobilières et de bénéficier des avantages sociaux et fiscaux qui lui sont assortis.

PEI/PERCOI : Deux dispositifs différents et complémentaires
PEI PERCOI
Objectifs Se constituer une épargen à moyen terme Se constituer une épargne à horizon retraite
Avantage Défiscaliser ses droits individuels d'intéressement Défiscaliser ses droits individuels d'intéressement et ses jours de CET
Sources d'alimentation Versements volontaires, intéressement, transferts d'avoirs issus d'un ancien Plan d'Epargne Versements volontaires, intéressement, transferts d'avoirs issus d'un autre PEE/PERCO, transferts issus du PEI Ucanss, monétisation issue de jours CET
Durée de blocage 5 ans Jusqu'au départ à la retraite
cas de déblocages anticipés 12 cas de déblocages anticipés (dont le mariage, le PACS, l'acquisition de la résidence principale...) 7 cas de déblocages anticipés (dont l'acquisition de la résidence principale)
Modes de gestion Gestion libre Gestion libre et Gestion pilotée
Modalités de récupération de l'épargne Capital défiscalisé Capital défiscalisé et/ou rente viagère


COMMENT FONCTIONNE VOTRE EPARGNE SALARIALE

  • Votre intéressement pour alimenter l'Epargne Salariale - PEI Horizon 5 ans et/ou l'Epargne Retraite PERCOI Horizon Retraite
  • et/ou

  • Vos versements volontaires pour alimenter l'Epargne Salariale - PEI Horizon 5 ans et/ou l'Epargne Retraite PERCOI Horizon Retraite
  • et/ou

  • CET (valeur nette des jours épargnés) + Abondement pour alimenter l'Epargne Retraite PERCOI Horizon Retraite
  • et/ou


LES AVANTAGES DU DISPOSITIF (aides de l’employeur et cadre social et fiscal)

Votre organisme s’associe à votre effort d’épargne par la prise en charge de l’intégralité des frais de tenue de compte individuels.


Abondement
de l'employeur

l’abondement correspond à une contribution de l’employeur en complément du versement d’un salarié.

Lorsque vous alimentez votre PERCOI de sommes issues de votre Compte Épargne Temps (CET), l’organisme employeur complète ce versement par un abondement calculé comme suit :

30€ bruts par jour transféré depuis le CET vers le PERCOI, dans la limite de 300€ annuels (quelle que soit la valeur des jours transférés).

L’épargne constituée bénéficie également d’un cadre social et fiscal privilégié . Ainsi la part de votre intéressement investie dans le PEI bénéficie d’une exonération d’impôt et de charges sociales (hors CSG-CRDS).

Par ailleurs, tous les revenus et plus values de votre épargne sont exonérées d’impôts ((hors CSG-CRDS) à la sortie.


COMMENT VOTRE ÉPARGNE EST ELLE INVESTIE ?

Elle est investie dans des Fonds Communs de Placement d’Entreprise (FCPE), agréés par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF). 6 FCPE vous sont proposés, dont 4 communs au PEI et au PERCOI ; comportant des niveaux de risque, des espérances de rendement et des horizons de placement différents en fonction de vos objectifs.


Le détail de chaque fond ainsi que sa performance est disponible dans la rubrique "Performances des fonds"


A QUEL MOMENT DEVIENT ELLE DISPONIBLE ?

Votre épargne salariale est bloquée 5 ans pour le PEI et jusqu’au départ à la retraite pour le PERCOI.

Toutefois, plusieurs cas de déblocage anticipé permettent de disposer de tout ou partie de votre épargne avant le délai légal, tout en conservant le bénéfice de l’ensemble des exonérations fiscales.

Tableau des disponiblités de votre PEI et/ou PERCOI
PEI PERCOI
Cessation du contrat de travail OUI NON
Acquisition de la résidence principale OUI OUI
Agrandissement de la résidence principale OUI NON
Construction de la résidence principale OUI OUI
Remise en état de la résidence principale (catastrophe naturelle) OUI OUI
Mariage ou conclusion d'un PACS OUI NON
Naissance ou adoption (à partir du 3ème enfant) OUI NON
Divorce, dissolution d'un PACS (avec garde d'enfants) OUI NON
Expiration des droits à l'assurance chômage NON OUI
Invalidité OUI OUI
Décès OUI OUI
Création ou reprise d'une entreprise OUI NON
Surendettement OUI OUI


IMPORTANT : La demande de déblocage est à faire dans les six mois à compter de la survenance du fait générateur. Toutefois, la demande peut intervenir à tout moment en cas de cessation du contrat de travail, de décès du conjoint ou de la personne liée à l’épargnant par un pacte civil de solidarité, invalidité et surendettement.

QUE SE PASSE T-IL EN CAS DE CESSATION DE VOTRE CONTRAT DE TRAVAIL ?

Vous pouvez faire transférer votre épargne vers le plan d’épargne de votre nouvel employeur. Dans ce cas, les sommes conserveront leur durée d’indisponibilité d’origine.

Lorsque vous partez en retraite, vous pouvez continuer à effectuer des versements volontaires uniquement si vous êtes déjà adhérent et si vous possédez des avoirs investis.


QUEL OPÉRATEUR POUR VOTRE ÉPARGNE ?

Amundi et Humanis sont vos nouveaux gestionnaires et vous proposent une gamme composée exclusivement de fonds respectant les critères de l’Investissement Socialement Responsable (ISR) consultable dans la rubrique "Performances des fonds".


COMMENT ÊTRE INFORMÉ DE L’ÉVOLUTION DE VOTRE ÉPARGNE ?

Les coordonnées du nouvel opérateur Amundi

  • Par internet : www.amundi-ee.com (connectez-vous avec votre numéro de compte et votre mot de passe)
  • Par téléphone : 04 37 47 01 37 (non surtaxe), serveur vocal intractif (24h/24), Opérateurs du lundi au vendredi ( de 8h30 à 17h30) et le samedi (de 8h30 à 12h30)
  • Par courrier : Amundi Tenue de Comptes 26956 Valence Cedex 9

Pour les détenteurs actuels d'un PEI chez l'ancien opérateur Natixis, il n'y a pas de modifications dans l'attente du transfet qui sera réalisé en juin 2019

Il est toujours possible à tout moment de réaliser des opérations de gestion courante, de connaître la valeur de votre épargne et tous renseignements qui s’y rapportent à l’aide des moyens d’information suivants :

@ internet : http://www.interepargne.natixis.com

Fructiligne : 02 31 07 74 00

Serveur vocal interactif – 24h/24 et 7/7 Plate forme téléphonique de 8h30 à 18h du lundi au vendredi

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