Information portabilité : Frais de santé et prévoyance

Portabilité des droits applicables
à la complémentaire santé (1er juin 2014)

Portabilité des droits applicables à la complémentaire santé

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Les salariés concernés :

Tous les salariés en CDD ou CDI adhérents au régime obligatoire dont la rupture du contrat de travail (à l’exception de la faute lourde) ouvre droit à la prise en charge par le régime de l’assurance chômage.

Durée de maintien des droits :

Le maintien des garanties prend effet le lendemain de la date de la rupture du contrat de travail. La durée du maintien des garanties est limitée à la durée du dernier contrat. Elle s’apprécie en mois, le cas échéant arrondie au mois supérieur.

La durée maximum est de 12 mois mais cesse avant en cas de reprise d’un nouvel emploi donnant lieu à l’interruption du versement des allocations de chômage.

Obligations du salariés :

Il doit justifier de sa prise en charge par le régime de l’assurance chômage et informer son organisme assureur de toute modification de sa situation.

Obligations de l'employeur

L’employeur a l’obligation d’informer du maintien des droits au régime frais de santé les salariés qui quittent l’entreprise.

Il doit faire mention du maintien des garanties dans le certificat de travail remis au salarié au moment de son départ de l’entreprise.

L’employeur est tenu d’aviser dans les meilleurs délais, l’assureur de son organisme de la cessation du contrat de travail.

Le financement de la portabilité :

Le bénéficiaire de la portabilité ne supporte aucun coût et n’est donc pas redevable de sa quote-part de cotisation. En effet, le financement par mutualisation devient le seul mode de financement du maintien des garanties.

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