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Foire au question (FAQ)

Vous trouverez ci dessous quelques questions (et leurs réponses) parmi les plus récurrentes dont l'Ucanss est saisie par les services "Ressources humaines" des organismes.

Le calcul de la cotisation effectué à partir d’un salaire reconstitué doit-il tenir compte des primes et des augmentations salariales ?

La cotisation calculée à partir d’un salaire reconstitué reste fixe pendant la période où le salarié bénéficie du maintien de son adhésion. Il n’y a donc pas lieu de tenir compte des primes ou augmentation de salaire qui le cas échéant jalonne la période considérée.

Comment s’évalue la durée du maintien à l’adhésion obligatoire lorsque le salarié est en congé parental ?

Tout congé parental relève de l’adhésion obligatoire pour une année de date à date.

Quelle est la situation au regard du régime d’un salarié bénéficiant d’une pension d’invalidité, toujours inscrit aux effectifs de l’employeur, mais non rémunéré ?

Un agent qui perçoit une pension d’invalidité mais qui est non rémunéré par son employeur relève de l’adhésion facultative. Toutefois, sa qualité d’invalide lui permet de bénéficier d’un abattement de 25 % de sa cotisation.

Les cotisations versées par les salariés sont-elles déductibles du revenu imposable ?

Elles le sont, mais le salaire affiché sur le bulletin de paie de décembre à partir duquel la déclaration des revenus est effectuée tient compte de cette déduction. Il n’y a donc aucune démarche à opérer de la part du salarié lorsqu’il est imposable.

Qu’en est-il de la situation des couples travaillant dans le même organisme ?

Un assouplissement dans les règles de gestion introduit par la DSS permet depuis janvier 2010 à un couple travaillant dans le même organisme de s’acquitter d’une seule cotisation « famille » là ou auparavant il se voyait prélever une cotisation isolée et une cotisation famille (si des enfants étaient à charge). Cette disposition concerne les couples mariés et par assimilation ceux pacsés ou vivant en concubinage. Mais elle ne trouve à s’appliquer que pour les couples relevant du régime obligatoire.

Quelle est la situation d’un salarié au regard du régime en cas de rupture du contrat de travail ?

Un salarié licencié peut (sauf en cas de faute lourde) continuer à bénéficier du maintien du régime pendant une durée limitée (12 mois) et sous réserve de percevoir un droit aux allocations chômage. C’est ce que l’on appelle communément la « portabilité » .

A quelle date prend effet la demande de radiation d’un conjoint « non à charge » (relevant donc de l’adhésion facultative) ?

2 situations distinctes :

  • Cas de force majeure qui sont limitativement énumérés dans la notice (séparation, adhésion à un contrat obligatoire, etc…). Dans ce cas-là, la règle des 12 mois minimum d’adhésion ne trouve pas à s’appliquer.
  • Pour les autres situations qui relèvent davantage de la convenance personnelle, la radiation ne peut prendre effet qu’en fin d’année.

Un salarié utilisant son Compte épargne temps relève- t-il encore de l’adhésion obligatoire ?

Le contrat de travail d’un salarié utilisant son CET est suspendu. Néanmoins, du fait de son indemnisation, il relève des dispositions de l’article 3.11 de l’accord qui prévoit le maintien de l’adhésion obligatoire (à l’occasion de toute suspension du contrat de travail emportant maintien total ou partiel du travail).

Qu’advient-il d’un salarié dont l’absence est non justifié et donc non rémunéré ?

L’adhésion obligatoire est maintenue pendant le 1er mois d’absence. Au-delà, il doit être radié.

Ayant droit. Le conjoint (ayant droit facultatif) trouve du travail avec mutuelle obligatoire, il perd son emploi, peux t il prétendre à bénéficier de nouveau du régime.

Toute sortie d'un ayant droit est définitive sauf cas particulier, à charge au RRH d'estimer si le "cas" est justifié ou abusif.

Portabilité, durée de 3 mois minimum, s’agit-il de " mois de travail ? Un CDD qui reste 15 jours souhaite bénéficier de la portabilité. Peut- il y prétendre ?

Quel que soit la durée de travail dans un organisme, le salarié peut bénéficier de la portabilité durant 3 mois minimum sous réserve de remplir les autres conditions

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