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Cahier thématique juridique

 
 

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FICHE 4 : Le coordonnateur SSI

La mission de coordination SSI est régie par les normes NF S 61-931, NF S 61-932 et NF S 61-933. Elle a pour objectif global de garantir la cohérence de l’installation au regard de la réglementation incendie dans toutes les phases du projet.

1. Dans quel cas le recours à un coordonnateur SSI est-il oblogatoire ?

Un certain nombre d’établissements doit être doté d’un SSI conforme aux normes en vigueur :

 

2. A quelle phase nommer le coordonnateur SSI ?

Le coordonnateur SSI doit être nommé le plus en amont possible, en même temps que le maître d’oeuvre, le coordonnateur SPS et le contrôleur technique.

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3. Qui nommer coordonnateur SSI ?

A ce jour, aucune compétence minimale n’est requise pour exercer cette mission.

La mission SSI est une mission complémentaire de maîtrise d’oeuvre. A ce titre, deux choix s’offrent au maître d’ouvrage :

Conseil

Cette solution est le plus souvent adoptée en matière de gros travaux, lorsque la mission SSI est réduite.

 

4. Les missions du coordonnateur SSI

Le coordonnateur SSI intervient

Pour se faire, le coordonnateur SSI doit prendre en compte :

5. LLes responsabilités à l'encontre du maître d'oeuvre

La mission de base de maîtrise d’oeuvre définie par le décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 et par l’arrêté du 21 décembre 1993 fait obligation aux maîtres d’oeuvre, lors de l’élaboration des dossiers de projets successifs (APD, PRO), de veiller à la conformité de ceux-ci par rapport aux prescriptions de sécurité dans le cadre de la mission d’assistance aux opérations de réception.

La responsabilité décennale du maître d’oeuvre peut être engagée pour non respect des règlements relatifs à la sécurité incendie.