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Cahier thématique juridique

 
 

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FICHE 1 : le coordonnateur SPS

 

La désignation d’un coordonnateur SPS est une étape primordiale dans le cadre d’une opération immobilière.

Le maître d’ouvrage doit rester vigilant aussi bien quant à la désignation du coordonnateur SPS, la rédaction du contrat de coordination, ou l’exécution de ses missions.

Attention

Le maître d’ouvrage est responsable de l’ensemble des actes du coordonnateur SPS, en cas de survenance de problème suite à une anomalie au sein de la coordination, le maître d’ouvrage pourra voir sa responsabilité engagée.

L’article L. 4532-2 du Code du travail prévoit qu’« une coordination en matière de sécurité et de santé des travailleurs est organisée pour tout chantier de bâtiment ou de génie civil, où sont appelés à intervenir plusieurs travailleurs indépendants ou entreprises, entreprises sous traitantes incluses, aux fins de prévenir les risques résultant de leurs interventions simultanées ou successives et de prévoir, lorsqu’elle s’impose, l’utilisation des moyens communs tels que les infrastructures, les moyens logistiques et les protections collectives ».

Nota

Le pôle juridique de la DEI est à votre disposition pour vous fournir des pièces administratives types.

1. La désignation par le maitre d'ouvrage du coordonnateur SPS

1.1. Dans quels cas le recours à un coordonnateur SPS est-il obligatoire ?

Le recours obligatoire à un coordonnateur SPS est soumis à deux conditions cumulatives :

a. la coexistence d’au moins deux entreprises entraînant des risques de coactivité

Il y a coactivité dès lors qu’au moins deux entreprises effectuent des travaux de bâtiment ou de génie civil, dans le cadre d’un même chantier ou d’une même opération, pour concourir à un objectif commun.

Le champ de cette obligation est large puisqu’il recouvre :

Rappel

Les simples fournisseurs, loueurs ou visiteurs qui sont amenés à circuler sur le chantier ne sont pas assimilés à des entreprises intervenant sur le chantier.

b. un espace clos et indépendant :

Lorsque les lieux où se déroulent les travaux ne peuvent pas être clos, la réglementation applicable est celle du décret du 20 février 1992.

1.1.1. Les dispenses de coordonnateur SPS

a. Les petits chantiers (3ème catégorie (1) ne font l’objet d’une désignation d’un coordonnateur SPS que dans la mesure où les travaux portent :

b. Les travaux mineurs d’entretien usuel, de réfection d’électricité ou de plomberie n’entrent pas dans la catégorie susvisée et sont exclus du champ d’application des coordonnateurs SPS (2).

c. La coordination SPS n’a pas non plus lieu, lorsqu’il convient d’appliquer les articles R. 4511-1 et suivants du code du travail, prévoyant la coordination à la charge du chef d’entreprise utilisatrice pour des travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure, la coordination SPS ne s’appliquant alors que sur les chantiers clos et indépendants.

Conseil

La sous-traitance nécessite l’intervention d’un coordonnateur SPS.

Le maître d’ouvrage doit rester extrêmement vigilant quant au suivi du chantier. Une entreprise titulaire du marché qui, postérieurement à la passation du marché, soustraite une partie des travaux à réaliser, met le maître d’ouvrage dans une situation délicate. En effet, la présence simultanée de deux entreprises entraîne l’obligation de coordination sur le chantier. Pour éviter toutes difficultés pendant l’exécution du contrat, le maître d’ouvrage peut dès la consultation des entrepreneurs indiquer dans le règlement de consultation et/ou dans le marché conclu avec l’entreprise que si cette dernière fait appel à la sous-traitance (3), il lui appartiendra de se charger de la mise en oeuvre de la coordination dans les conditions requises par les textes.

1.1.2. A quelle phase du projet le maître d’ouvrage doit-il désigner le coordonnateur SPS ?

La coordination en matière de sécurité et de santé doit être organisée tant au cours de la conception, de l’étude et de l’élaboration du projet qu’au cours de la réalisation de l’ouvrage (3).

Conseil

La désignation du coordonnateur doit intervenir le plus en amont possible

 

Phase APS : Le maître d’ouvrage désigne un coordonnateur SPS dès la phase APS.

Phase de réalisation : Il pourra le cas échéant désigner un coordonnateur SPS différent pour la phase de réalisation de l’ouvrage, dans ce cas sa désignation doit impérativement s'effectuer avant le lancement de la consultation des entreprises.

1.2. Qui désigner ?

Seule peut exercer la mission de coordonnateur SPS, une personne physique : travailleur indépendant, salarié d’une entreprise ou salarié du maître d’ouvrage, justifiant d’une expérience professionnelle de 3 à 5 ans.

Son niveau de compétence est déterminé par sa dernière attestation de compétence (réactualisée tous les 5 ans).

Le maître d’ouvrage n’a pas l’obligation de recourir à une entreprise extérieure en ce qui concerne ces missions de coordination. Toutefois, le coordonnateur SPS engage sa responsabilité délictuelle et pénale en raison de ses fautes commises sur le chantier.

Conseil

Il est conseillé de faire appel à un coordonnateur SPS indépendant de la maîtrise d’ouvrage, permettant ainsi de limiter les risques juridiques.

 

1.2.1. Le niveau de compétence exigé du coordonnateur SPS

Ce niveau de compétence va varier selon l’importance des chantiers.

1.2.1.1. Opérations de première catégorie

Les opérations de 1ère catégorie sont les opérations complexes dont le volume excède 10 000 hommes/jours (75 000 heures de travail) et dont le nombre d’entreprises est supérieur à 10 s’il s’agit d’une opération de bâtiment et à 5 s’il s’agit d’une opération de génie civil.

L’importance de ces opérations et les risques qui en découlent exige la présence d’un coordonnateur SPS de niveau 1.

1.2.1.2. Opérations de deuxième catégorie

Les opérations de 2ème catégorie sont les opérations dont le volume est supérieur à 500 hommes/jour (3500 heures de travail) ou les opérations dont l’effectif prévisible doit dépasser à un moment donné 20 travailleurs et dont la durée doit excéder 30 jours ouvrés. La présence d’un coordonnateur SPS de niveau 1 ou 2 sera exigée.

Exemple

Pour un chantier dont la durée est estimée à 12 mois faisant intervenir 15 lots à raison de 10 hommes en moyenne par jour et de 22 jours de travail par mois, on obtient: 10h x 22j x 12 mois= 2640 hommes-jours. Une telle opération serait donc de niveau 2

 

1.2.1.3. Opérations de troisième catégorie

Les opérations de 3ème catégorie englobent l’ensemble des chantiers ne rentrant pas dans la 2ème catégorie. Ce sont quantitativement les opérations les plus nombreuses. La présence d’un coordonnateur SPS de niveau 1, 2 ou 3 sera obligatoire en cas de coactivité, en vue d’établir un plan général de coordination et un PPSPS simplifiés.

Phase Expérience professionnelle Formation spécifique
Domaine Durée en fonction du niveau de compétence
Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3
Conception - Architecture
- Ingénierie
- Maîtrise d'oeuvre
Au moins 5 ans Au moins 3 ans Formation de coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé correspondant au niveau de compétence considéré, actualisée tous les cinq ans, dans l'année civile qui suit l'échéance de la dernière attestation de compétence mentionnée à l'article R.238-13 du Code du travail
Réalisation - Contrôle des travaux
- OPC
- Maîtrise de chantier
- Fonction de
coordonnateur ou d’agent en matière de
sécurité

Au moins 5 ans Au moins 3 ans

 

1.2.2. Le rôle du maître d’ouvrage dans la vérification de cette compétence

Le maître d’ouvrage est tenu de justifier de la compétence du coordonnateur SPS qu’il a désigné. La fourniture de l’attestation de compétence délivrée par l’organisme de formation agréé permet au maître d’ouvrage de satisfaire à cette obligation.

En cas de problème mettant en cause le coordonnateur SPS, la responsabilité du maître d’ouvrage pourra être engagée si le niveau de compétence du coordonnateur SPS est inférieur à celle nécessaire sur le projet.

Attention

Le maître d’ouvrage doit rester vigilant sur les compétences du coordonnateur SPS.

2. Les missions du coordonnateur SPS

Missions du coordonnateur SPS
CSPS
niveau 1
CSPS
niveau 2
niveau 3 Qui établit ? Phase
conception
Phase
exécution
PGCSPS X X   Coordonnateur
SPS
Avant
consultation
des entreprises
Elaboration
du PGCSPS
Contrôler
l’application du
PGCSPS
PGCSSPS     X en cas
de risques
particuliers
Coordonnateur
SPS
Avant consultation
des entreprises
Elaboration du
PGCSSPS
Contrôler
l’application du
PGCSSPS
Notice     X Coordonnateur
SPS
Remplace le
PGCSPS en
catégorie 3 sans
risques
particuliers
Contrôler
l’application de la
notice
CISSCT X     Coordonnateur
SPS
Avant consultation
des entreprises,
rédiger le projet
de règlement
intérieur
Présider le
CISSCT.
RJC X X X Coordonnateur
SPS
Ouvrir le RJC dès
la signature du
marché SPS.
Mettre à jour le
RJC.
DIUO X X X Coordonnateur
SPS
Constituer le
DIUO dès la
signature du
marché SPS.
Compléter le
DIUO si
nécessaire.
PPSPS X X   Entreprises (30
jours à compter
à compter de
la réception du
contrat signé
par le maître
d’ouvrage).
Avant le début
des travaux ou à
la découverte du
risque particulier
pour les
opération
de catégorie 3
 
PPSSPS     X Entreprises (30
jours à compter
de la réception
du contrat signé
par le maître
d’ouvrage).
Avant le
début des
travaux
 

Des missions complémentaires peuvent le cas échéant être prévues en fonction des risques présents sur le chantier.

3. La responsabilité du coordonnateur SPS et du maître d'ouvrage

Rappel

La désignation d’un coordonnateur SPS n’allège pas la responsabilité des personnes impliquées dans l’opération.

Le coordonnateur exerce sa mission sous l’autorité et sous la responsabilité du maître d’ouvrage. Ce dernier ne peut se libérer de ses obligations en matière de coordination en déléguant ses pouvoirs au coordonnateur SPS.

3.1. La responsabilité du coordonnateur SPS

Rappel

Le coordonnateur SPS n’est pas assimilé à un constructeur au sens de l’article 1792 et suivants du Code Civil. Il ne pourra donc pas se voir appliquer le régime spécifique de la responsabilité décennale en cas de dommage sur l’ouvrage.

3.2. La responsabilité du maître d’ouvrage

Conseil

Dans la mesure où les caisses de la sécurité sociale sont amenées régulièrement à être maître d’ouvrage pour des opérations entrant dans le champ de la coordination SPS, il est conseillé de veiller à désigner le coordonnateur SPS le plus tôt possible et à assurer le contrôle de la mission de coordination SPS, tout au long de l’opération, afin de prévenir les accidents du travail et favoriser la prévention des risques professionnels.

 

Pour aller plus loin

(1) Article L4532-3 du Code du travail

(2) Circulaire d’application DRT 96-5 du 10 avril 1996

(3) Rep. Ministérielle JOAN Q 25 novembre 1996 p.6211

(4) Articles L4532-2 et L4532-4 du Code du travail

(5) Article L4532-5 du Code du travail

(6) Article L4744-4 du Code du travail