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Arrêté du 19 juillet 2018 portant réglementation des marchés des organismes de Sécurité sociale

 

Principales dispositions

Le présent arrêté vient abroger l’arrêté du 16 juin 2008 modifié par l’arrêté du 21 octobre 2011, afin de le mettre en conformité avec les nouvelles dispositions introduites par l’ordonnance n° 2015-899 du 25 juillet 2015 et le décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics.

Téléchargement de l'arrêté du 19 juillet 2018

attention Cet arrêté du 19 Juillet 2018 est applicable le 1er jour du 2ème mois suivant sa publication au Journal Officiel, soit le 1er septembre 2018.

Les marchés et accords-cadres notifiés avant le 1er septembre 2018 restent soumis pour l’exécution aux dispositions de l’arrêté du 16 juin 2008.

Les marchés et accords-cadres dont la consultation a été engagée ou l’avis d’appel à la concurrence envoyé avant le 1er septembre 2018 et notifiés après sont soumis pour la passation aux dispositions de l’arrêté du 16 juin 2008 et pour l’exécution aux dispositions de l’arrêté du 19 Juillet 2018

Les marchés ou accords-cadres dont la consultation a été engagée ou l’avis d’appel à la concurrence envoyé après le 1er septembre 2018 sont soumis pour la passation et l’exécution aux dispositions de l’arrêté du 19 juillet 2018.

 

Dispositions générales

Le champ d’application de l’arrêté n’est pas modifié. Les organismes privés assurant en tout ou partie la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale régi par le code de la Sécurité Sociale ou le Code rural sont toujours soumis à cet arrêté.

Sont également expressément visés l’UCANSS, les unions, associations, fédérations et sociétés constituées entre les organismes cités supra ainsi que les GIE et GIP financés majoritairement par les organismes cités supra ou par des organismes nationaux.

Tous ces organismes sont soumis à la Commission Consultative des Marchés des organismes de Sécurité sociale et relèvent du champ de compétence de l’Observatoire de l’Achat des organismes de Sécurité sociale.

L’arrêté distingue le rôle des différents organes intervenants dans les marchés pour d’une part, les organismes d’assurance maladie et la CANSSM et d’autre part, les autres organismes de Sécurité sociale (y compris les agences régionales de sécurité sociale pour les indépendants et la caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale pour les indépendants).

Si l’expression « marché public » vise désormais les marchés et accords-cadres (article 4 de l’ordonnance relative aux marchés publics), les marchés des OSS constituent toujours un contrat de droit privé.

Le Pouvoir Adjudicateur est le Directeur de l‘organisme.

 

Dispositions pour les organismes hors CPAM, UGECAM et CANSSM

 

Le nouvel arrêté n’apporte pas de modifications majeures. Il ajuste simplement, au regard des nouvelles dispositions de la commande publique, le rôle des différents organes intervenants pour la passation des marchés publics.

 

Le Conseil d’Administration (comité directeur pour les GIE et GIP)

 

La Commission des marchés

 

pour les appels d’offres, les procédures concurrentielles avec négociation, les procédures négociées sans publicité ni mise en concurrence préalable d’un montant égal ou supérieur aux seuils européens publiés au JO, les procédures de dialogue compétitif et les marchés publics passés dans le cadre des articles 28 et 29 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics d’un montant égal ou supérieur aux seuils européens publiés au JO.

 

attention Désigne les membres du jury pour les concours et les marchés publics globaux.

Le nouvel arrêté prévoit de donner à la commission des marchés la possibilité d’exercer cette compétence notamment pour les organismes dont les réunions du conseil d’administration sont peu fréquentes ou dont la composition comprend des membres éloignés géographiquement. Ce raisonnement est étayé par le fait que les administrateurs, membres de la commission des marchés, sont une émanation du Conseil d’administration. Par ailleurs, l’article 10 de l’arrêté indique que désormais les membres de la commission des marchés sont membres de droit du jury.

attention Approuve la convention constitutive de groupement de commande sur délégation du conseil d’administration.

Même si le texte ne le prévoit pas expressément, cette possibilité est désormais autorisée, afin de donner une plus grande souplesse aux organismes.

 

Le Pouvoir Adjudicateur

 

Dispositions pour les organismes d’assurance maladie (hors CGSS et CARSAT) et la CANSSM

 

 

Le titre III de l’arrêté fixe des règles spécifiques de passation des marchés pour les organismes d’assurance maladie relevant de la loi du 13 août 2004 portant réforme de l’Assurance Maladie (hors CGSS et CARSAT), ainsi que pour la Caisse Autonome Nationale de Sécurité Sociale dans les Mines les modalités propres aux organismes d’assurance maladie qui bénéficie d’un nouveau statut réglementaire depuis le 30 août 2011.

Il n’y a aucune novation particulière par rapport aux dispositions de l’arrêté du 16 juin 2008.

attention L’attention des organismes est appelée néanmoins sur le contenu de l’article 8 qui maintient l’existence d’une commission d’examen des marchés (il a été substitué, à l’appellation commission d’appel d’offres, le terme de commission d’examen des marchés plus générique).

 

Sa compétence est toutefois limitée à la seule formulation d’un avis pour l’attribution des marchés publics passés sous forme d’appels d’offres, de procédures concurrentielles avec négociation, de procédures négociées sans publicité et sans mise en concurrence d’un montant égal ou supérieur aux seuils européens publiés au JO, de dialogue compétitif ainsi que pour les marchés publics passés dans le cadre des article 28 et 29 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics d’un montant égal ou supérieur aux seuils européens publiés au JO.

Pour le reste, le directeur est la seule autorité habilitée à conduire la procédure et à signer puis faire exécuter le marché.

 

Voici, pour rappel, la compétence du Directeur en tant que Pouvoir Adjudicateur.

 

Dispositions concernant le jury et les groupements de commandes

 

Le jury

 

Les nouvelles dispositions de la commande publique ne donne plus le détail de la composition du jury, Il est seulement indiqué que le jury doit être composé exclusivement de personnes indépendantes des participants au concours. Lorsqu’une qualification professionnelle est exigée des candidats, au moins un tiers des membres doit avoir une qualification équivalente, pour être à même d’apprécier les projets remis au regard de cette compétence particulière.

Par ailleurs, il y a lieu de considérer que tous les membres ont voix délibérative.

En conséquence, il est proposé de composer ainsi, le jury les organispourmes de Sécurité sociale :

 

Organismes hors assurance maladie

 

Organismes d’assurance maladie et CANSSM

 

Les groupements de commande

 

Un titre VII relatif aux groupements de commande a été créé.

Les modalités existantes dans l’ancien arrêté ont seulement été mises en conformité avec l’article 28 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.

Ainsi, il est toujours nécessaire d’établir une convention de groupement de commandes.
Celle-ci doit être approuvée par le conseil d’administration ou la commission des marchés par délégation du conseil d’administration (organismes hors assurance maladie et CANSSM) ou le pouvoir adjudicateur.

La convention doit définir avec précision l’étendue des engagements de chaque membre et du groupement, tant pour la passation que pour l’exécution des marchés publics qui vont en résulter, voire également les conditions de sortie de certains membres, sous certaines conditions.

La mission de coordonnateur a été élargie, puisqu’il est possible, désormais, de confier à l’un ou plusieurs de ses membres la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l’exécution du marché public au nom et pour le compte des autres membres.

Enfin, les organismes de Sécurité sociale peuvent être membres de groupements constitués par des personnes morales de droit public. Ils peuvent donc également assurer le rôle de coordonnateur dans cette situation.

 

La Commission consultative des organismes de Sécurité sociale (CCMOSS)

 

Aucune modification n’a été introduite pour cette instance.

 

La saisine de la Commission

 

La saisine de la CCMOSS intervient toujours avant le lancement de l’avis de marché ou de laconsultation.
Elle s’effectue à partir d’une plate-forme de dépôt dématérialisé :

Accès à la plateforme de saisine

 

La Commission est obligatoirement saisie :

 

Le calcul du seuil de saisine

 

Le seuil de saisine obligatoire de la Commission est calculé conformément aux dispositions de l’article 21 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics :

 

Rappel

 

 

Ce document doit comporter les indications suivantes :
- Le nom et l’adresse du pouvoir adjudicateur, l’objet et la valeur du marché public ou du système d’acquisition dynamique,
- Le nom des candidats exclus et les motifs du rejet de leur candidature,
- Le nom des candidats sélectionnés et les motifs de ce choix,
- Le nom des soumissionnaires dont l’offre a été rejetée et les motifs de ce rejet y compris, le cas échéant, les raisons qui ont amené l’acheteur à la juger anormalement basse,
- Le nom du titulaire et les motifs du choix de son offre, ainsi que, si ces informations sont connues, la part du marché public que le titulaire a l’intention de sous-traiter à des tiers et le nom des sous-traitants,
- Le cas échéant, les motifs de la passation d’un marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables ou du recours à la procédure concurrentielle avec négociation ou au dialogue compétitif,
- Le cas échant, les motifs pour lesquels le pouvoir adjudicateur n’a pas alloti le marché public, s’il ne les a pas indiqués dans les documents de la consultation.

 

Il est également souhaitable que ce document mentionne la suite donnée à l’avis ou aux observations exprimées par la CCMOSS.

 

Le secrétariat de la CCMOSS

 

Un article 16 - III consacré au rôle de conseil du secrétariat de la Commission consultative des marchés des organismes de Sécurité sociale a été créé pour une meilleure lisibilité.

Les dispositions de cet article offrent la possibilité à l’ensemble des organismes de Sécurité sociale, quels qu’ils soient et quel que soit le montant du marché, de saisir le secrétariat de la Commission :

- d’une demande d’avis en cas de difficultés rencontrées lors de la passation ou l’exécution d’un marché,
- d’une demande d’accompagnement pour la préparation ou la conduite d’une procédure,
- en cas de recours contentieux.

 

attention Il s’agit d’un premier rôle de conseils qui ne peut se substituer à celui d’un avocat, lequel dispose de toutes les compétences requises pour intervenir dans cette situation.

 

La saisine du secrétariat se fait sur la boite mail ccmossconseils@ucanss.fr et par contact téléphonique au 09 72 67 80 08.

 

L’Observatoire des achats des organismes de Sécurité sociale

 

Pour une meilleure lisibilité et compte tenu des apports effectués sur la mission et le mode de fonctionnement, il a été créé un titre VI pour l’Observatoire de l’achat des organismes de Sécurité sociale.

 

La mission de l’Observatoire de l’achat des organismes de Sécurité sociale

 

Si la mission de l’Observatoire de l’achat dans les organismes de Sécurité sociale reste identique à celle mentionnée dans l’ancien arrêté, certains ajouts et précisions ont été apportés :

 

Le conseil national de l’Observatoire de l’achat

 

La formalisation d’un conseil national de l’Observatoire de l’achat comprenant 11 membres est désormais expressément mentionnée.

 

Sa composition est la suivante :

La présidence du conseil national de l’Observatoire de l’achat est assurée par le représentant d’une des caisses nationales pour une durée de 2 ans renouvelable une fois.

 

Le secrétariat de l’Observatoire de l’achat

 

Le secrétariat de l’Observatoire de l’achat reste assuré par l’UCANSS.
Il est chargé de réaliser des études sur des segments d’achat particuliers et de réaliser une veille économique et financière sur les achats à l’attention des organismes.

Le secrétariat assiste aux séances du Conseil national.

Les organismes de Sécurité sociale sont invités à faire remonter auprès de l’Observatoire de l’Achat des organismes de Sécurité sociale, les données des marchés au travers des fiches de recensement et du rapport annuel (article 21).

 

Dispositions diverses

 

Les organismes de Sécurité sociale qui ont recours aux marchés passés par une centrale d’achat ou par les organismes nationaux mentionnés aux articles L 224-5 du code de la Sécurité sociale et L 723 -11 du code rural sont considérés comme ayant respecté leurs obligations en matière de marchés publics.

L’utilisation de la carte d’achat comme modalités d’exécution est rappelée.

 

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