Fiches procédures marchés

Secrétariat CCMOSS - Octobre 2018  

 

 

Appel d’offres ouvert

A partir de 144 000 € HT pour les fournitures et services et de 5 548 000 € HT pour les travaux.
Articles 25, 33, 67 et 68 (et 90 en cas de maitrise d’œuvre) du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
Articles 3 à 12 de l’arrêté du 19 juillet 2018 portant réglementation sur les marchés des organismes de sécurité sociale.

 

  • Envoi d’un avis de marché au au BOAMP et au JOUE (éventuellement complété par un autre support) par le Pouvoir adjudicateur avec mise à disposition sur le profil d’acheteur, dès publication, des documents de la consultation.
  • Délai minimum pour la réception du pli unique contenant les candidatures et les offres à compter de la date d’envoi de l’avis de marché : 35 jours, 30 jours (transmission du pli par voie électronique obligatoire à compter du 1er octobre 2018), 15 jours (avis de pré-information ou avis périodique indicatif adressé 35 jours au moins et 12 mois au plus avant la date d’envoi de l’avis de marché), 15 jours (urgence), 40 jours (si certains documents non publiés sur profil acheteur).
  • Ouverture du pli contenant les candidatures et les offres et enregistrement de leur contenu par le Pouvoir adjudicateur.
  • Le Pouvoir adjudicateur analyse les candidatures et élimine celles qui ne sont recevables. Les candidats dont la candidature n’a pas été retenue sont informés des motifs de rejet de leur candidature. Les offres des candidats éliminés sont conservées par le pouvoir adjudicateur.
  • Analyse des offres par le Pouvoir adjudicateur, conformément aux critères pondérés, annoncés dans l’avis de marché ou le règlement de la consultation. Elimination des offres inappropriées, irrégulières ou inacceptables, rejet des offres considérées comme anormalement basses après avoir vérifié les justifications fournies.
  • Proposition de classement par le Pouvoir adjudicateur et envoi d’une note de présentation aux membres de la Commission des Marchés (ou aux membres de la commission d’examen des marchés pour les CPAM, UGECAM et CANSSM), 5 jours francs avant la date de la réunion

La Commission des Marchés (ou le conseil d’administration s’il s’agit d’un marché public global) attribue le marché public

Le Pouvoir adjudicateur attribue le marché public après avis de la Commission d’examen des marchés pour les CPAM, UGECAM et CANSSM

  • Le Pouvoir adjudicateur notifie aux soumissionnaires, non retenus, le rejet de leur offre, en leur indiquant les motifs de rejet et en précisant le nom de l’attributaire et les motifs de choix. Il indique également la date à laquelle il est susceptible de signer le marché public (entre envoi notification de rejet et signature respect d’un délai d’au moins 11 jours en cas de transmission électronique ou de 16 jours si autre modalité d’envoi).
  • La Commission des Marchés (ou le conseil d’administration s’il s’agit d’un marché de maitrise d’œuvre) attribue le marché public sur la base de la note de présentation.
  • Le Pouvoir adjudicateur signe le marché public.
  • Le Pouvoir adjudicateur peut mettre fin, à tout moment, à la procédure de passation ou la déclarer infructueuse.

 

Appel d’offres restreint

A partir de 144 000 € HT pour les fournitures et services et de 5 548 000 € HT pour les travaux Articles 25, 33, 47, 56, 69 et 70 (et 90 en cas de maitrise d’œuvre) du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. Articles 3 à 12 de l’arrêté du 19 juillet 2018 portant réglementation sur les marchés des organismes de sécurité sociale.

 

  • Envoi d'un avis de marché au JOUE et au BOAMP (éventuellement complété par un autre support) par le Pouvoir adjudicateur avec mise à disposition sur le profil d’acheteur, dès publication, des documents de la consultation.
  • Délai minimum de réception des candidatures à compter de la date d’envoi de l’avis de marché : 30 jours, 15 jours (en cas d’urgence).
  • Ouverture et examen des candidatures par le Pouvoir adjudicateur qui dresse la liste des candidats admis à soumissionner.
  • Nombre minimum de candidats ne pouvant être inférieur à 5.
  • Information des candidats non retenus par le Pouvoir adjudicateur en leur indiquant les motifs de rejet. Les offres des candidats éliminés sont conservées par le Pouvoir adjudicateur.
  • Envoi par le Pouvoir adjudicateur d’une invitation à soumissionner comportant au moins les éléments visés à l’article 56 du décret.
  • Délai minimum de réception des offres à compter de la date d’envoi de l’invitation à soumissionner : 30 jours, 25 jours (transmission de l’offre par voie électronique obligatoire à compter du 1er octobre 2018), 10 jours (avis de pré-information publié 35 jours au moins et 12 mois au plus avant la date d’envoi de l’avis de marché et pas utilisé comme avis d’appel à la concurrence), 10 jours (urgence), 35 jours (si certains documents non publiés sur profil acheteur).
  • Ouverture des plis contenant les offres par le Pouvoir adjudicateur.
  • Analyse des offres par le Pouvoir adjudicateur, conformément aux critères pondérés, annoncés dans l’avis de marché ou le règlement de la consultation. Elimination des offres inappropriées, irrégulières ou inacceptables, rejet des offres considérées comme anormalement basses après avoir vérifié les justifications fournies.
  • Proposition de classement par le Pouvoir adjudicateur et envoi d’une note de présentation aux membres de la Commission des Marchés (ou aux membres de la commission d’examen des marchés pour les CPAM, UGECAM et CANSSM), 5 jours francs avant la date de la réunion.

La Commission des Marchés (ou le conseil d’administration s’il s’agit d’un marché public global) attribue le marché public.

Le Pouvoir adjudicateur attribue le marché public après avis de la Commission d’examen des marchés pour les CPAM, UGECAM et CANSSM.

  • Le Pouvoir adjudicateur notifie aux soumissionnaires, non retenus, le rejet de leur offre, en leur indiquant les motifs de rejet et en précisant le nom de l’attributaire et les motifs de choix. Il indique également la date à laquelle il est susceptible de signer le marché public (entre envoi notification de rejet et signature respect d’un délai d’au moins 11 jours en cas de transmission électronique ou de 16 jours si autre modalité d’envoi).
  • Le Pouvoir adjudicateur signe le marché public.
  • Le Pouvoir adjudicateur peut mettre fin, à tout moment, à la procédure de passation ou la déclarer infructueuse.

 

Procédure concurrentielle avec négociation

A partir de 144 000 € HT pour les fournitures et services et de 5 548 000 € HT pour les travaux. Articles 25, 33, 47, 71 à 73 (et 90 en cas de maitrise d’œuvre) du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
Articles 3 à 12 de l’arrêté du 19 juillet 2018 portant réglementation sur les marchés des organismes de sécurité sociale.

 

  • Envoi d’un avis de marché au BOAMP et au JOUE ( éventuellement complété par un  autre support) par le Pouvoir adjudicateuravec mise à disposition sur le profil d’acheteur, dès publication, des documents de la consultation.
  • Délai minimum de réception des candidatures à compter de la date d’envoi de l’avis de marché : 30 jours, 15 jours (en cas d’urgence).
  • Ouverture et examen des candidatures par le Pouvoir adjudicateur qui dresse la liste des candidats admis à participer à la négociation (Nombre minimum ne pouvant être inférieur à 3).
  • Information des candidats non retenus par le Pouvoir adjudicateur en leur indiquant les motifs de rejet. Les offres des candidats éliminés sont conservées par le pouvoir adjudicateur.
  • Envoi par le Pouvoir adjudicateur d’une invitation à soumissionner comportant au moins les éléments visés à l’article 56 du décret.
  • Délai minimum de réception des offres à compter de la date d’envoi de l’invitation à soumissionner : 30 jours, 25 jours (transmission des offres par voie électronique obligatoire à compter du 1er octobre 2018), 10 jours (avis de pré-information publié 35 jours au moins et 12 mois au plus avant la date d’envoi de l’avis de marché et pas utilisé comme avis d’appel à la concurrence), 10 jours (urgence), 35 jours (si certains documents non publiés sur profil acheteur).
  • Le Pouvoir adjudicateur ouvre les plis contenant les offres initiales, élimine les offres inappropriées et engage les négociations avec les candidats sélectionnés.
    La négociation peut porter sur l’ensemble du contenu des offres et des documents de la consultation, à l’exception toutefois des exigences minimales et des critères d‘attribution définis dans les documents de la consultation (possible de négocier sur le prix ou ses éléments, la quantité, la qualité, le délai, les garanties de bonne exécution du marché).
    La négociation peut se dérouler en phases successives à l’issue desquelles certains candidats sont éliminés, par application des critères de sélection des offres (faculté annoncée dans les documents de la consultation). Les étapes principales de la négociation doivent être retracées par écrit.
    Lorsque le pouvoir adjudicateur entend conclure les négociations, il en informe les soumissionnaires restants et fixe une date pour la transmission éventuelle de nouvelles offres ou révisées.
  • Analyse des offres finales et proposition de classement par le Pouvoir adjudicateur.
  • Proposition de classement par le Pouvoir adjudicateur et envoi d’une note de présentation aux membres de la Commission des Marchés (ou aux membres de la commission d’examen des marchés pour les CPAM, UGECAM et CANSSM), 5 jours francs avant la date de la réunion.

La Commission des Marchés (ou le conseil d’administration s’il s’agit d’un marché public global) attribue le marché public.

Le Pouvoir adjudicateur attribue le marché public après avis de la Commission d’examen des marchés pour les CPAM, UGECAM et CANSSM.

  • Le Pouvoir adjudicateur notifie aux soumissionnaires, non retenus, le rejet de leur offre, en leur indiquant les motifs de rejet et en précisant le nom de l’attributaire et les motifs de choix (article 99 du décret). Il indique également la date à laquelle il est susceptible de signer le marché public (entre envoi notification de rejet et signature respect d’un délai d’au moins 11 jours en cas de transmission électronique ou de 16 jours si autre modalité d’envoi).
  • Le Pouvoir adjudicateur signe le marché public.
  • Le Pouvoir adjudicateur peut mettre fin, à tout moment, à la procédure de passation ou la déclarer infructueuse.

 

Dialogue compétitif

A partir de 144 000 € HT pour les fournitures et services et de 5 548 000 € HT pour les travaux.
Articles 25, 33, 47, 75 et 76 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
Articles 3 à 12 de l’arrêté du 19 juillet 2018 portant réglementation sur les marchés des organismes de sécurité sociale.

 

  • Envoi d’un avis de marché au BOAMP et au JOUE (éventuellement complété par un autre support) par le Pouvoir adjudicateur avec mise à disposition sur le profil d’acheteur, dès publication, des documents de la consultation dans lequel sont définis les besoins et les exigences (le cas échéant dans un programme fonctionnel ou un projet partiellement défini), les modalités du dialogue, les critères d’attribution et un calendrier prévisionnel.
  • Délai minimum de réception des candidatures à compter de la date d’envoi de l’avis de marché : 30 jours, 35 jours (si certains documents non publiés sur profil acheteur).
  • Ouverture et examen des candidatures par le Pouvoir adjudicateur qui dresse la liste des candidats admis à participer au dialogue (Nombre minimum ne pouvant être inférieur à 3).
  • Information des candidats non retenus par le Pouvoir adjudicateur en leur indiquant les motifs de rejet. Les offres des candidats éliminés sont conservées par le pouvoir adjudicateur.
  • Envoi par le Pouvoir adjudicateur aux candidats sélectionnés d’une invitation écrite à participer au dialogue comportant au moins les éléments visés à l’article 56 du décret.
  • Ouverture du dialogue par le Pouvoir adjudicateur avec les candidats sélectionnés.
  • Le dialogue peut se dérouler en plusieurs phases successives en appliquant les critères de sélection des offres indiqués dans l’avis de marché ou les documents de la consultation. Cette modalité doit être précisée dans les documents de la consultation.
  • Lorsqu’il estime que la discussion est arrivée à son terme, le Pouvoir adjudicateur en informe les candidats restant en lice et les invite à remettre une offre finale sur la base de la ou des solutions qu’ils ont présentées et spécifiées au cours du dialogue dans un délai qu’il lui appartient de déterminer (entre 8 et 15 jours selon l’objet du dialogue).
  • Ouverture, analyse et proposition de classement des offres finales par le Pouvoir adjudicateur.
  • Envoi d’une note de présentation aux membres de la Commission des Marchés (ou aux membres de la commission d’examen des marchés pour les CPAM, UGECAM et CANSSM), 5 jours francs avant la date de la réunion.

La Commission des Marchés (ou le conseil d’administration s’il s’agit d’un marché public global) attribue le marché public.

Le Pouvoir adjudicateur attribue le marché public après avis de la Commission d’examen des marchés pour les CPAM, UGECAM et CANSSM.

  • Le Pouvoir adjudicateur notifie aux soumissionnaires, non retenus, le rejet de leur offre, en leur indiquant les motifs de rejet et en précisant le nom de l’attributaire et les motifs de choix (article 99 du décret). Il indique également la date à laquelle il est susceptible de signer le marché public (entre envoi notification de rejet et signature respect d’un délai d’au moins 11 jours en cas de transmission électronique ou de 16 jours si autre modalité d’envoi).
  • Le Pouvoir adjudicateur signe le marché public.
  • Une prime peut être allouée au profit des participants au dialogue. Le montant de la prime est indiqué dans les documents de la consultation et la rémunération du titulaire du marché public tient compte de la prime qui lui a été éventuellement versée pour sa participation à la procédure.
  • Le Pouvoir adjudicateur peut mettre fin, à tout moment, à la procédure de passation ou la déclarer infructueuse.

 

Concours restreint de maîtrise d'oeuvre

A partir de 144 000 € HT.
Articles 88 à 90 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
Articles 3 à 12 de l’arrêté du 19 juillet 2018 portant réglementation sur les marchés des organismes de sécurité sociale.

 

  • Constitution d’un jury par le Pouvoir adjudicateur (CPAM, UGECAM, CANSSM) ou par le Conseil d’administration (ou commission des Marchés).

Proposition de composition : 4 administrateurs (dont les membres de la commission des marchés) au moins dont le Président du jury, (ou 4 membres de la Commission d’examen des marchés pour les CPAM, UGECAM et CANSSM), le directeur de l’organisme ou son représentant, au moins un tiers de maîtres d’œuvres désignés nominativement, l’agent comptable ou son représentant, 1 représentant de la tutelle (pour les OSS hors assurance maladie), éventuellement des personnalités ou des agents de l’organisme compétents en la matière et désignés par le Président du jury (entre 0 et 5 maximum).

  • Envoi d’un avis de concours au BOAMP et au JOUE (complété éventuellement par un autre support) par le Pouvoir adjudicateur avec mise à disposition sur le profil d’acheteur, dès publication, des documents du concours.
  • Délai minimum de réception des candidatures : 30 jours à compter de la date d’envoi de l’avis de concours.
    Le décret ne faisant plus référence à aucun délai, il est proposé de prendre les délais ordinaires de l’appel d‘offres restreint.
  • Ouverture des plis contenant les candidatures par le Pouvoir adjudicateur.
  • Le jury examine les candidatures et formule un avis motivé en fonction des critères de sélection prévus dans l’avis de concours.
  • Le Pouvoir adjudicateur dresse la liste des candidats admis à concourir (il est recommandé un minimum de 3 pour garantir une concurrence réelle).
  • Délai minimum de réception des prestations à compter de la date d’envoi de l’invitation à concourir : 30 jours, 25 jours (si transmission des prestations par voie électronique), 35 jours (si certains documents non publiés sur profil acheteur).
  • Enregistrement, ouverture et anonymisation des plis contenant les prestations par le Pouvoir adjudicateur ou le secrétariat du concours. Analyse préalable par la Commission technique s’il en existe une.
  • Le jury examine les projets revêtus de l’anonymat et analysés sur la base des critères mentionnés dans l’avis de concours et propose un classement. Il dresse un procès-verbal et formule un avis motivé.
  • Le Pouvoir adjudicateur ou le secrétariat du concours lève l’anonymat.
  • Le jury peut éventuellement inviter les candidats à apporter des éclaircissements et à répondre à ses questions. Il établit un procès-verbal complet sur ces échanges.
  • Au vu de l’avis motivé et du procès-verbal, le Pouvoir adjudicateur (pour les CPAM, UGECAM et CANSSM) ou le Conseil d’administration choisit le ou les lauréats du concours. Il alloue également la prime conformément à la proposition du jury.

    Attribution du marché qui fait suite au concours

  • Le Pouvoir adjudicateur engage les négociations avec le ou les lauréats pour l’attribution du marché qui est passé sous forme d’un marché négocié sans publicité et sans mise en concurrence (article 30 I 6° du décret).
  • A l’issue de la négociation, le marché est attribué par le Pouvoir adjudicateur (pour les CPAM, UGECAM et CANSSM) ou la Commission des marchés.
  • Le Pouvoir adjudicateur notifie aux lauréats non retenus le rejet de leur offre, en leur indiquant les motifs de rejet et en précisant le nom de l’attributaire et les motifs de choix. Il indique également la date à laquelle il est susceptible de signer le marché public (entre envoi notification de rejet et signature respect d’un délai d’au moins 11 jours en cas de transmission électronique ou de 16 jours si autre modalité d’envoi).
  • Le Pouvoir adjudicateur signe le marché public et la rémunération du titulaire tient compte de la prime qu’il a reçu. Il peut aussi mettre fin, à tout moment, à la procédure de passation ou la déclarer infructueuse.

 

Conception -Réalisation

Procédure concurrentielle avec négociation

A partir de 5 548 000 € HT (seuil passation marchés de travaux).
Articles 25 et 91 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
Articles 3 à 12 de l’arrêté du 19 juillet 2018 portant réglementation sur les marchés des organismes de Sécurité sociale.

 

  • Constitution d’un jury par le Pouvoir adjudicateur (CPAM, UGECAM, CANSSM) ou par le Conseil d’administration (ou commission des Marchés).

Proposition de composition : 4 administrateurs (dont les membres de la commission des marchés) au moins dont le Président du jury, (ou 4 membres de la Commission d’examen des marchés pour les CPAM, UGECAM et CANSSM), le directeur de l’organisme ou son représentant, au moins un tiers de maîtres d’œuvres désignés nominativement, l’agent comptable ou son représentant, 1 représentant de la tutelle (pour les OSS hors assurance maladie), éventuellement des personnalités ou des agents de l’organisme compétents en la matière et désignés par le Président du jury (entre 0 et 5 maximum).

  • Envoi d’un avis de marché au BOAMP et au JOUE (éventuellement complété par un autre support) par le Pouvoir adjudicateur avec mise à disposition sur le profil d’acheteur, dès publication, des documents de la consultation.
  • Délai minimum de réception des candidatures à compter de la date d’envoi de l’avis de marché : 30 jours, 15 jours (en cas d’urgence).
  • Ouverture des plis contenant les candidatures par le Pouvoir adjudicateur.
  • Examen des candidatures par le jury qui formule un avis motivé sur la liste des candidats à retenir pour participer à la négociation (Nombre minimum de 3 candidats).
  • Envoi par le Pouvoir adjudicateur d’une invitation à soumissionner comportant au moins les éléments visés à l’article 56 du décret et précisant également les modalités de versement de la prime, son montant ainsi que ses modalités de réduction, voire de suppression.
  • Délai minimum de réception des offres à compter de la date d’envoi de l’invitation à soumissionner : 30 jours, 25 jours (si transmission des offres par voie électronique obligatoire à partir du 1er octobre 2018), 10 jours (avis de pré-information publié 35 jours au moins et 12 mois au plus avant la date d’envoi de l’avis de marché et pas utilisé comme avis d’appel à la concurrence), 10 jours (urgence), 35 jours (si certains documents non publiés sur profil acheteur).
  • Envoi par les candidats, dans le délai fixé, d’une offre comprenant un APS pour un ouvrage de bâtiment, un avant-projet accompagné de la définition des performances techniques pour un ouvrage d’infrastructure.
  • Le Pouvoir adjudicateur ouvre les plis contenant les offres initiales, élimine les offres inappropriées et engage les négociations avec les candidats sélectionnés. La négociation peut porter sur l’ensemble du contenu des offres et des documents de la consultation, à l’exception toutefois des exigences minimales et des critères d‘attribution (possible de négocier sur le prix ou ses éléments, la quantité, la qualité, le délai, les garanties de bonne exécution du marché) La négociation peut se dérouler en phases successives à l’issue desquelles certains candidats sont éliminés, par application des critères de sélection des offres (faculté annoncée dans les documents de la consultation). Les étapes principales de la négociation doivent être retracées par écrit. Lorsque le pouvoir adjudicateur entend conclure les négociations, il en informe les soumissionnaires restants et fixe une date pour la transmission éventuelle de nouvelles offres ou révisées.
  • Le jury dresse un PV d’examen des prestations et d’audition (possibilité de demander des clarifications ou des précisions concernant les offres déposées mais qui ne peuvent avoir pour effet de modifier des éléments fondamentaux de l’offre ou des caractéristiques essentielles du marché) des candidats et formule un avis motivé.
  • Le Pouvoir adjudicateur ou la commission des marchés pour les OSS hors assurance maladie attribue le marché public après avis du jury.
  • Le Pouvoir adjudicateur notifie aux soumissionnaires, non retenus, le rejet de leur offre, en leur indiquant les motifs de rejet et en précisant le nom de l’attributaire et les motifs de choix. Il indique également la date à laquelle il est susceptible de signer le marché public (entre envoi notification de rejet et signature respect d’un délai d’au moins 11 jours en cas de transmission électronique ou de 16 jours si autre modalité d’envoi). Le Pouvoir adjudicateur signe le marché public et la rémunération du titulaire tient compte de la prime qu’il a reçu. Il peut aussi mettre fin, à tout moment, à la procédure de passation ou la déclarer infructueuse.

 

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