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Procédure de saisine obligatoire

Transmission du dossier

Les organismes sont invités à transmettre au secrétariat de la Commission Consultative des Marchés un dossier comportant :

En cas d’examen par la Commission, des documents complémentaires peuvent être demandés à l’organisme par le secrétariat ou par le rapporteur qui aura été désigné pour examiner le dossier.

Le secrétariat établit à l’attention des organismes un accusé de réception du dossier qu’il aura préalablement déposé dans la plateforme CCMOSS.

Modalités de dépôt du dossier

Les dossiers doivent être transmis au secrétariat conformément au calendrier annuel qui est défini par la Commission Consultative des Marchés.

Les organismes sont invités à respecter impérativement le calendrier d’envoi qui conditionnera le passage éventuel en commission et à tenir informé le secrétariat des éventuelles modifications pouvant intervenir en cours d’année.

Ils sont obligatoirement transmis par le biais d’une plateforme de dépôt de dossiers dématérialisés qui permet d’effectuer en toute sécurité les opérations liées à la saisine de la CCMOSS.

Cette plateforme de dépôt est accessible à partir du portail de l’UCANSS : http://extranet.ucanss.fr/ rubrique Applications : Dépôt dossiers CCMOSS ou soit via le menu Missions inter-régime, espace CCMOSS.

Le dépôt s’effectue en plusieurs phases (nous vous invitons à consulter le guide utilisateur depuis la plateforme) :

Tout dossier envoyé à  la Commission pendant la période de réception, fera l’objet  d’un enregistrement et d’un accusé de réception, au plus tard 40 jours avant la séance de la CCMOSS prévue, et ce conformément aux dispositions de l’article 14 de l’arrêté du 16 juin 2008.

Toutefois, si le secrétariat est amené à demander à l’organisme des éléments complémentaires, l’enregistrement et l’accusé de réception sont alors retardés à la date de réception des documents.

Attention : tout dossier incomplet pourra être rejeté et reporté à la séance suivante.

Examen du dossier

Le dossier fait l’objet d’un premier examen par le secrétariat qui établit à l’attention du Président un document de présentation des points essentiels.

Le Président décide, sur proposition du secrétariat, de l’examen ou non du dossier par la Commission Consultative des marchés.

En cas de non sélection, le Président peut transmettre directement des observations ou recommandations à l’organisme. Ces observations ou recommandations sont transmises dans un délai de 10 jours francs à compter de la date d’envoi de l’accusé de réception du dossier.

En cas de sélection, le Président décide de l’inscription du projet de marché à la prochaine commission.

En tout état de cause, les observations, recommandations, réserves ou mesures d’accompagnement sont transmises à l’organisme dans un délai de 40 jours francs à compter de la date d’envoi de l‘accusé de réception.

Lorsqu’il estime que les observations, recommandations ou réserves de la commission sont d’une particulière importance, le Président peut les communiquer aux ministres intéressés.

Mesure d'accompagnement

La Commission Consultative des Marchés, en accord avec l’organisme ou à sa demande, peut décider de la mise en place d’une mesure d’accompagnement  à la passation du marché ou de d’accord-cadre.

Cette mesure, prévue à l’article 14 de l’arrêté du 16 juin 2008, a pour but d’accompagner l’organisme dans la procédure d’attribution du marché ou de d’accord-cadre lorsque celui-ci présente un intérêt particulier en raison des enjeux économiques, de la complexité de la procédure, de difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de la réglementation.

Dans ce cas, l’organisme devra transmettre à la commission, dès leur établissement, les pièces retraçant les éléments du choix des candidatures et des offres, notamment :

Les observations, recommandations ou réserves sont communiquées à l’organisme dans un délai de 10 jours francs après l’accusé de réception des documents.

Au vu des documents produits, le Président peut décider de soumettre le dossier ou le problème posé à l’examen de la Commission. En ce cas, le délai est porté à 40 jours francs à compter de l’accusé de réception des documents.

En fin de procédure, le dossier est définitivement clos après réception par l’organisme d’une lettre du Président ou d’un avis de la commission.

Annexe – La note de présentation

Thèmes essentiels

Tout dossier transmis à la Commission ou au secrétariat préalablement au lancement de la consultation doit être accompagné d’une note de présentation établie avec soin. Les indications figurant dans ce document, doivent notamment porter sur :

Contenu de la note de présentation

I - Définition des besoins

II - Place du marché dans un programme ou une opération

Indiquer le contexte et  les marchés liés au projet transmis à la CCMOSS.

S’agit-il d’un nouveau marché ? D’un renouvellement ? Préciser la date d’échéance et le titulaire du marché précédent ainsi que son coût global et le coût unitaire des prestations.

Groupement de commandes : indiquer les organismes associés.

Préciser s’il s’agit d’un accord-cadre, d’un marché à bons de commande ou de marchés coordonnés au sens de l’article 8.II du CMP.  Indiquer comment s’effectuent le suivi et le retour d’expérience de la commande.

III - Définition de l’objet du marché

Dans le cas d’un avenant ou d’un marché complémentaire :

IV - Calendrier prévisionnel de l’opération

V - Procédure d’attribution

Préciser le paysage économique et le cas échéant juridique  concerné, le type d’entreprises susceptibles de répondre à la consultation.

Indiquer et expliquer la procédure retenue :

Candidatures :

Offres :

VI - Documents contractuels

Indiquer le CCAG de référence et expliquer les dérogations qui y sont apportées ou, le cas échéant, l’absence de référence à un CCAG.

Prix et règlement du marché :

Pour les marchés d’étude ou de prestations de service, préciser si les prix s’appliquent à des unités d’œuvre représentatives de la prestation mise en concurrence et indiquer la pièce contractuelle décrivant les unités d’œuvre.

Clauses particulières d’exécution du marché

Expliquer, le cas échéant :

VII - Demandes particulières de conseil

Préciser les points particuliers sur lesquels l’organisme souhaite recevoir les conseils du secrétariat et de la Commission.

Autres pièces à joindre

Saisine obligatoire

Mesure d’accompagnement décidée par la Commission

 

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