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Procédure de saisine facultative

Transmission du dossier

A tout moment de la procédure de préparation, de passation et d’exécution d’un marché, les organismes peuvent interroger le secrétariat sur une difficulté particulière ou demander un accompagnement à la préparation et la conduite d’une procédure.

Il convient néanmoins de souligner que le secrétariat n’a pas vocation à se substituer aux organismes pour la rédaction de leurs marchés.

Transmission de la demande

Quel que soit le montant du marché, les organismes peuvent saisir le secrétariat d’une demande d’une mesure d’accompagnement ou d’avis concernant une difficulté particulière rencontrée lors de la passation et de l’exécution d’un marché, voire d’un contentieux.

En ce cas,  les organismes  doivent  transmettre un dossier comportant au minimum :

Demande d’avis :

Des documents complémentaires pourront être éventuellement demandés par le secrétariat.

Demande d’une mesure d’accompagnement :

Envoi de la demande

Les demandes d’avis ou de mesure d’accompagnement doivent être adressées au secrétariat de la CCMOSS par voie électronique à l’adresse suivante :

ccmoss@ucanss.fr

Elles peuvent être également transmises par courrier postal à l’adresse suivante :

Ucanss
Secrétariat de la CCMOSS
18, avenue Léon Gaumont
75980 PARIS CEDEX 20

Elles feront l’objet d’un enregistrement par le secrétariat.

Annexe – La note de présentation

Thèmes essentiels

Tout dossier transmis à la Commission ou au Secrétariat préalablement au lancement de la consultation doit être accompagné d’une note de présentation établie avec soin. Les indications figurant dans ce document, doivent notamment porter sur :

Contenu de la note de présentation

I - Définition des besoins

II - Place du marché dans un programme ou une opération

Indiquer le contexte et  les marchés liés au projet transmis à la CCMOSS.

S’agit-il d’un nouveau marché ? D’un renouvellement ? Préciser la date d’échéance et le titulaire du marché précédent ainsi que son coût global et le coût unitaire des prestations.

Groupement de commandes : indiquer les organismes associés.

Préciser s’il s’agit d’un accord-cadre, d’un marché à bons de commande ou de marchés coordonnés au sens de l’article 8.II du CMP.  Indiquer comment s’effectuent le suivi et le retour d’expérience de la commande.

III - Définition de l’objet du marché

Dans le cas d’un avenant ou d’un marché complémentaire :

IV - Calendrier prévisionnel de l’opération

Préciser le calendrier de l’opération :

V - Procédure d’attribution

Préciser le paysage économique et le cas échéant juridique  concerné, le type d’entreprises susceptibles de répondre à la consultation.

Indiquer et expliquer la procédure retenue :

Candidatures :

Offres :

VI - Documents contractuels

Indiquer le CCAG de référence et expliquer les dérogations qui y sont apportées ou, le cas échéant, l’absence de référence à un CCAG.

Prix et règlement du marché :

Pour les marchés d’étude ou de prestations de service, préciser si les prix s’appliquent à des unités d’œuvre représentatives de la prestation mise en concurrence et indiquer la pièce contractuelle décrivant les unités d’œuvre.

Clauses particulières d’exécution du marché

Expliquer, le cas échéant :

VII - Demandes particulières de conseil

Préciser les points particuliers sur lesquels l’organisme souhaite recevoir les conseils du secrétariat et de la Commission.

Autres pièces à joindre

 

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