Réduire la police de la page Agrandir la police de la page

Compétence et seuils de saisine

La Commission Consultative des marchés des organismes de sécurité sociale, prévue au titre IV de l’arrêté du 16 juin 2008, a pour vocation d’apporter aide et assistance aux pouvoirs adjudicateurs  pour l’élaboration et la passation de leurs contrats.

Les conseils émis visent à faire respecter les principes généraux de la commande publique et les règles fixées par le CMP.

Les observations, recommandations et réserves portent essentiellement sur :

Seuil pour la saisine obligatoire

La Commission doit être saisie obligatoirement de tout projet de marché ou d’accord-cadre passé par les organismes de sécurité sociale définis à l’article 1er de l’arrêté du 16 juin 2008 modifié et dont le montant estimé est  supérieur à 4 M € HT.

Doivent en outre être soumis à la Commission Consultative des marchés des organismes de sécurité sociale :

Le seuil de saisine obligatoire de la Commission est calculé conformément aux dispositions de l’article 27 du Code des marchés Publics :

L’appréciation du seuil tient compte :

Exemple : si une CPAM et une CAF lancent un appel d’offres commun à la suite duquel la CPAM signera un marché de 3 M € et la CAF de 2 M €, le projet est transmis à la CCMOSS (montant total de 5 M € supérieur au seuil de saisine de 4 M €).

ATTENTION : appréciation du seuil pour les marchés de travaux

Il est rappelé que la nature et l'étendue des besoins à satisfaire doivent être déterminés avec précision par le pouvoir adjudicateur avant tout appel à la concurrence (cf. art. 5 du code des marchés publics).

A cet égard, il convient de souligner que le seuil de saisine de la CCMOSS doit être apprécié au stade du lancement de la procédure (et non pas au stade du commencement de l'exécution des travaux) mais en intégrant les augmentations prévisibles à ce moment là (évolution prévisible de l'indice des prix, taux de tolérance, marge pour actualisation ou révision des prix, provision pour aléas).

Seuil pour la saisine facultative

Le secrétariat de la Commission peut être également saisi par un organisme entrant dans le champ d’application de l’arrêté :

Cette saisine peut avoir lieu, quel que soit le montant du marché ou de l’accord-cadre, à tous les stades de la procédure et durant l’exécution du marché.

Haut de page
© Ucanss 2015