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Guide utilisateur

Dépôt des dossiers soumis à la CCMOSS

Lorsqu’un projet de marché ou d’accord-cadre remplit les critères prévus à l’article 9 de l’arrêté du 4 octobre 2005, une saisine de la CCMOSS est obligatoire préalablement à la publication de tout avis d’appel public à la concurrence ou, le cas échéant, le lancement de la consultation.

Une plateforme de dépôt de dossiers dématérialisés vous permet d’effectuer en toute sécurité les
opérations liées à la saisine de la CCMOSS.

Le dépôt s’effectue en plusieurs phases :

Saisine de la CCMOSS

Accès à la plateforme de dépôt d'un dossier dématérialisé à la CCMOSS : cliquez ici

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