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Foire aux questions

 

Le pouvoir adjudicateur peut-il imposer que les documents requis des candidats à un marché public soient transmis par voie électronique ou sur support papier ?

L’article 56 du code des marchés publics précise les règles aujourd’hui applicables en matière de dématérialisation.

Le pouvoir adjudicateur doit indiquer dans l’avis d’appel public à la concurrence ou, en l’absence de cet avis, dans les documents de la consultation, le mode de transmission qu’il retient.

Quel que soit le montant du marché, il peut imposer la transmission des candidatures et des offres par voie électronique.

Pour les achats de fournitures de matériels informatiques et de services informatiques d’un montant supérieur à 90 000 euros HT, les candidatures et les offres sont transmises par voie électronique.

Pour les marchés de travaux, de fournitures ou de services d’un montant supérieur à 90 000 euros HT, le pouvoir adjudicateur ne peut refuser de recevoir les documents transmis par voie électronique.

Rappel : Les candidats doivent obligatoirement appliquer le même mode de transmission (voie électronique ou support papier lorsque cela est possible) à l’ensemble des documents (dossier de candidature, offre) qu’ils adressent au pouvoir adjudicateur.

Non respect du mode de transmission

Le pouvoir adjudicateur doit refuser les documents adressés par les opérateurs économiques qui n’auraient pas respecté son choix. Il en est ainsi :

Si dans l’APPC, le PA retient la voie électronique et  qu’il reçoit un dossier papier ;

Si dans l’APPC, il exige un dossier papier et qu’il reçoit des documents dématérialisés

Quelles suites convient-il de donner à un appel d’offres pour lequel le pouvoir adjudicateur n’a obtenu qu’une seule offre ?

Le fait de n’avoir reçu qu'une seule offre ne justifie pas que la procédure soit déclarée infructueuse.

Si l'offre est acceptable et économiquement avantageuse, elle peut être retenue.

Le pouvoir adjudicateur peut, toutefois, estimer que la concurrence n'a pas suffisamment joué. Il pourra alors mettre un terme à la procédure en la déclarant sans suite pour motif d'intérêt général.

A cette occasion, l’acheteur devra s'interroger sur les raisons de cette absence d'offres en s’assurant notamment que les critères de choix des offres ou les spécifications techniques n’ont pas été de nature à limiter la concurrence.

Une fois cette étude menée, une nouvelle procédure, dont la nature sera déterminée en fonction du montant estimatif du besoin, pourra être lancée

Quel est le circuit de paiement des sous-traitants dans le cadre de l’exécution d’un marché ?

Les articles 112 à 117 du code des marchés publics sont consacrés à la sous-traitance.

L’article 115 1) prévoit notamment que lorsque le montant du contrat de sous-traitance est égal ou supérieur à 600 euros TTC, le sous-traitant qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par le pouvoir adjudicateur, est payé directement, pour la partie du marché dont il assure l’exécution.

L’article 116 fixe les modalités de paiement du sous-traitant.

Le sous-traitant adresse sa demande de paiement libellée au nom du pouvoir adjudicateur au titulaire du marché, sous pli recommandé avec accusé de réception, ou la dépose auprès du titulaire contre récépissé.

Le titulaire dispose d’un délai de quinze jours à compter de la signature de l’accusé de réception ou du récépissé pour donner son accord ou notifier un refus, d’une part, au sous-traitant et, d’autre part, au pouvoir adjudicateur ou à la personne désignée par lui dans le marché.

Le sous-traitant adresse également sa demande de paiement au pouvoir adjudicateur ou à la personne désignée dans le marché par le pouvoir adjudicateur, accompagnée des factures et de l’accusé de réception ou du récépissé attestant que le titulaire a bien reçu la demande ou de l’avis postal attestant que le pli a été refusé ou n’a pas été réclamé.

Le pouvoir adjudicateur ou la personne désignée par lui dans le marché adresse sans délai au titulaire une copie des factures produites par le sous-traitant.

Le pouvoir adjudicateur procède au paiement du sous-traitant dans le délai prévu par l’article 98 (30 jours). Ce délai court à compter de la réception par le pouvoir adjudicateur de l’accord, total ou partiel, du titulaire sur le paiement demandé, ou de l’expiration du délai mentionné au deuxième alinéa si, pendant ce délai, le titulaire n’a notifié aucun accord ni aucun refus, ou encore de la réception par le pouvoir adjudicateur de l’avis postal mentionné au troisième alinéa.

Le pouvoir adjudicateur informe le titulaire des paiements qu’il effectue au sous-traitant.

Que se passe-t-il si le sous-traitant a omis de joindre les factures à sa demande de paiement ?

Si le sous-traitant a omis de joindre les factures à sa demande de paiement, le pouvoir adjudicateur est tenu de lui demander de régulariser sa demande, dans un délai qu’il fixe.

Que recouvrent les notions de « libellé de demande de paiement » et de « libellé des factures » ?

Ces deux notions sont différentes. La demande de paiement est libellée au nom du pouvoir adjudicateur, mais les factures jointes doivent être libellées au nom du titulaire du marché. En effet, le contrat de sous-traitance est conclu entre le sous-traitant et le titulaire du marché. Toute facture libellée au nom du pouvoir adjudicteur serait irrégulière et ne permettrait pas le paiement par les services comptables du pouvoir adjudicateur.

Est-il possible de signer un contrat comportant une clause de reconduction tacite ?

L’article 16 du Code des marchés publics consacré à la durée du marché répond à cette question.

Son alinéa 2 précise qu’ « un marché peut prévoir une ou plusieurs reconductions à condition que ses caractéristiques restent inchangées et que la mise en concurrence ait été réalisée en prenant en compte la durée totale du marché, périodes de reconduction comprise ».

Son alinéa 3, modifié par le décret n°2011-1000 du 25 août 2011 indique que « sauf stipulation contraire, la reconduction prévue dans le marché est tacite et le titulaire ne peut s’y opposer ».

En droit des marchés publics, le caractère tacite des reconductions est donc désormais la règle.

Peut-on accepter les plis arrivés hors délais ?

Les plis arrivés hors délai doivent systématiquement être enregistrés.

Ceux qui ont été transmis sur support papier sont renvoyés aux candidats après la séance d'ouverture des plis mais sans avoir été ouverts.

Lorsque l’enveloppe extérieure ne permet pas d’identifier l’expéditeur, les plis papier reçus hors délais sont conservés en tant qu’archives.

(Voir :
- l’article 58.2.2 de l’instruction (abrogée) du 28 août 2001 pour l’application du code des marchés publics,
- la rubrique D de a notice explicative du formulaire OUV1 valant registre des dépôts (ouv1).

Les plis transmis par voie électronique ou sur support physique électronique sont détruits et effacés après épuisement des délais de recours.

Selon une jurisprudence constante, il est nécessaire de préciser dans les avis d’appel public à la concurrence européens et nationaux, les modalités essentielles de financement et de paiement.
Quelles mentions précises convient-il d’indiquer ?

Au regard de la jurisprudence, l’avis d’appel public à la concurrence doit mentionner les modalités essentielles de financement, lesquelles s’entendent comme la nature des ressources que le pouvoir adjudicateur entend mobiliser pour financer l’opération : ressources propres, ressources extérieures, publiques ou privées, contribution des usagers.

Il est préconisé de retenir la formule suivante :

  • Crédits votés et disponibles au budget de l’année N (à préciser) de l’organisme (à compléter)
  • Paiement par virement sous 30 jours à réception des factures.
  • A noter, pour les marchés de travaux, la formule suivante est à retenir : « Le paiement des acomptes et du solde interviendra dans un délai de 30 jours à compter de la réception par le maître d’ouvrage de la demande du maître d’œuvre, dans les conditions fixées à l’article …….(à compléter) du CCAP, conformément au décret n° 2008-407 du 28 avril 2008 ».
  • Il est préconisé également de mentionner la forme du prix.

Doit on faire toujours référence à un CCAG ?

Les marchés publics pris en application du code des marchés publics font, pour la plupart d'entre eux, référence à l'un des cahiers des clauses administratives générales (CCAG) existants.

Les CCAG sont des documents fixant les dispositions administratives applicables à une catégorie de marchés (article 13 du code des marchés publics).

Ils encadrent les relations contractuelles des parties aux marchés publics qui y font référence.

Les cinq CCAG sont :

Faire référence à un tel document présente plusieurs intérêts pour l’acheteur :

  • cette référence le dispense de rédiger toutes les clauses de son marché et donc de limiter le contenu de son CCAP: lorsqu'un marché public fait référence à l'un des CCAG, les clauses générales contenues dans ce document de référence trouvent à s'appliquer.
  • le code des marchés publics est un code qui s'intéresse presque exclusivement à la passation des marchés et très peu à leur exécution. Sur les cent trente-trois articles contenus dans le titre 1er du code, seulement trente-trois d’entre eux sont consacrés à l'exécution des marchés publics. Il peut donc être utile pour un acheteur de faire référence à un CCAG car celui-ci a vocation à gérer les différents événements ou litiges pouvant survenir lors de l'exécution des contrats. En cela il vient compléter les dispositions du code des marchés publics.

La référence à un CCAG est utile quel que soit le montant du marché, y compris donc pour les petits marchés de moins de 4 000 euros HT. Elle permet, en effet, à l'acheteur de se prémunir contre les difficultés qui pourraient naître de ou pendant l'exécution de son marché.

En pratique,

Faire référence à un CCAG consiste simplement à faire figurer le CCAG dans la liste des documents contractuels figurant au marché.

Les CCAG n'ont pas à être joints lors de l'envoi du dossier de consultation avec les autres pièces contractuelles, rédigées spécifiquement pour la passation du marché public, car ces cahiers ont fait l'objet d'une publication au Journal Officiel.

Cette référence est le plus souvent réalisée dans un article du CCAP.

Lorsqu’un pouvoir adjudicateur décide de faire référence à un CCAG il doit mentionner dans le dernier article de son CCAP toutes les dérogations et adaptations qu’il apporte au contenu des clauses générales figurant au CCAG.

Pour les marchés de faible montant ne nécessitant pas de formalisme particulier ( il n’y a pas d’obligation de rédiger un CCAP), la référence au CCAG peut être faite au sein du document unique ayant valeur d'acte d'engagement.

Notre commission des marchés peut-elle procéder à l'attibution d'un marché passé selon une procédure adaptée ?

L'arrêté du 16 juin 2008 modifié portant réglementation sur les marchés des organismes de sécurité sociale précise la composition et le rôle des différents organes amenés à intervenir lors de la passation des marchés publics ou accords-cadres passés selon une procédure formalisée.

L’article 5 de cet arrêté décrit le rôle de la commission des marchés. Il dispose que «la commission des marchés exerce les attributions suivantes pour les appels d'offres, les procédures négociées, les procédures de dialogue compétitif, la mise en place des systèmes d'acquisition dynamique et les marchés et accords-cadres passés dans le cadre de l'article 30 du code des marchés publics d'un montant supérieur au seuil fixé au 3° du II de cet article :

a) Pour l'ensemble de ces procédures, sous réserve des dispositions de l'article 4 :

  • elle attribue le marché ou l'accord-cadre ;
  • elle autorise la passation d'avenants à un accord-cadre ou à un marché dès lors qu'ils entraînent une augmentation du montant global du marché de plus de 5 % ;

b) Pour les seuls marchés et accords-cadres par appel d'offres et dialogue compétitif  :

  • elle arrête la liste des candidats dans le cadre d'un appel d'offres restreint ou d'un dialogue compétitif ;
  • elle ouvre les plis relatifs aux offres ;
  • elle élimine les candidatures non recevables et les offres inappropriées, irrégulières ou inacceptables ;
  • elle rejette les offres considérées comme anormalement basses après que des précisions jugées opportunes ont été demandées par écrit et que les justifications fournies ont été vérifiées ;
  • elle déclare sans suite ou infructueux lorsque aucune candidature ou offre n'a été remise ou lorsqu'il n'a été proposé que des offres inappropriées, irrégulières ou inacceptables ».

La liste de ces compétences est restrictive.

Dans les cas où l’attribution du marché ou de l’accord-cadre ne relève pas de la compétence de la commission des marchés, l'attribution doit être réalisée directement par le pouvoir adjudicateur.

Ainsi, et contrairement aux idées reçues, une commission des marchés n'est pas habilitée à procéder à l'attribution d'un marché passé selon une procédure adaptée, au sens de l'article 28 du code des marchés publics.

Seul le pouvoir adjudicateur est habilité à procéder à l'attribution d'un tel marché.

A ce principe existe une exception : elle concerne les marchés et accords-cadres relevant de l’article 30 du CMP dont le montant est supérieur à 200 000 euros HT.

Peut on proroger la durée de validité des offres ?

Le délai de validité des offres n’est fixé par aucune disposition réglementaire: il est laissé à la libre appréciation du pouvoir adjudicateur.

Il doit être indiqué dans l'avis d'appel public à la concurrence (AAPC) et, le cas échéant, dans le règlement de consultation.

Il court à compter de la date limite de réception des offres.

Le respect de ce délai s'apprécie à la date de la décision d'attribution :

  • de la commission des marchés pour les appels d'offres, les procédures négociées, les procédures de dialogue compétitif, la mise en place des systèmes d'acquisition dynamique et les marchés et accords-cadres passés dans le cadre de l'article 30 du code des marchés publics d'un montant supérieur au seuil fixé au 3° du II de cet article.
  • du pouvoir adjudicateur dans les autres cas.
  • De nombreux aléas peuvent cependant intervenir pendant la passation d'un marché public si bien que, parfois, la date de validité des offres, risque d'être dépassée au moment où l'attribution du marché. La situation du pouvoir adjudicateur est dans ce cas très précaire car, à l'expiration du délai de validité des offres avant l'attribution du marché, les entreprises ne sont plus liées par les offres qu'elles ont remises.

    Le pouvoir adjudicateur est alors tenu d'interroger toutes les entreprises qui ont soumissionné et obtenir leur consentement sur la prolongation de la validité de leur offre.

    Il est à noter que dans le cadre de cette demande de PROLONGATION, une nouvelle date limite de validité des offres doit être fixée de façon précise.

    Attention : si rien ne s'oppose à ce que le pouvoir adjudicateur fasse une telle demande, rien n'oblige les entreprises à y répondre favorablement.

    Si une seule des entreprises soumissionnaires refuse la prolongation du délai de validité des offres, le pouvoir adjudicateur sera contraint de recommencer la procédure.

    Peut on organiser une visite commune des lieux ?

    Afin de permettre aux candidats de bien appréhender l'importance et la spécificité des prestations à réaliser, un pouvoir adjudicateur peut décider d'organiser une visite des lieux.

    Les visites doivent être réservées aux cas où elles sont réellement indispensables ; l'exemple type étant un marché de nettoyage des locaux.

    Dès lors qu’une visite des lieux est imposée dans le cadre de la consultation (car justifiée) par le pouvoir adjudicateur, le candidat doit se soumettre à cette exigence sous peine de voir sa candidature déclarée irrecevable.

    Bien qu'aucune disposition du code des marchés publics n’interdise les visites communes, l'organisation de visites groupées est à proscrire.

    Les candidats qui soumissionnent à un marché public n'ont pas à connaître le nom des autres entreprises qui envisagent de proposer une offre.

    Par ailleurs, il va de soi que l'organisation d'une visite commune permet aux candidats d'avoir une information sur " l'état de la concurrence" et de décider en conséquence du prix à proposer.

    Enfin une visite groupée peut favoriser le cas échéant une entente entre les candidats en leur permettant de se connaître.

    Certains pouvoirs adjudicateurs organisent cependant des visites communes parce que les visites individuelles prennent du temps et parce qu’elles ne permettent pas d'assurer une égalité dans les informations transmises aux candidats.

    L'établissement d'une note de visite ou d'un récapitulatif des questions posées et des réponses apportées permet d'éviter cet écueil.

    Quel est l'intérêt d'utiliser les formulaires DC ?

    Les formulaires mis à disposition par la DAJ sur son site Internet constituent des modèles de document à l'attention des opérateurs économiques candidats et des acheteurs publics.

    Ils concernent la passation des marchés publics et des accords-cadres mais aussi leur exécution.

    Le code des marchés publics n’impose pas aux candidats d’utiliser ces formulaires mais plusieurs arrêts du Conseil d'Etat ont reconnu au pouvoir adjudicateur la possibilité d'exiger des candidats la fourniture de ces formulaires DC1 (ancien DC4) et DC2 (ancien DC5).

    Dans l’arrêt Syndicat intercommunal des services de l’agglomération valentinoise (n°286644, publié au recueil Lebon ) rendu le 10 mai 2006, le Conseil d’Etat a jugé qu’un acheteur public ne méconnaît pas le principe d'égal accès à la commande publique en exigeant des candidats, dès lors que les caractéristiques du marché le justifient, qu'ils utilisent, pour présenter leur offre, les formulaires DC1 (ancien DC4) et DC2 (ancien DC5) lorsque ces derniers reprennent, sans y ajouter, les renseignements qui peuvent être exigés des candidats en application des dispositions de l'article 45 du code des marchés publics et de l'arrêté du 26 février 2004 et se bornent à déterminer les modalités de présentation de ces renseignements ; sachant que ces formulaires sont aisément accessibles, sans frais particuliers, sur le site internet du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

    Un pouvoir adjudicateur peut donc imposer aux candidats de recourir aux formulaires de la DAJ. Pour ce faire, il doit le préciser dans l'avis d'appel public à la concurrence et le règlement de la consultation.

    A défaut d'une telle mention explicite, les candidats seront en droit de fournir les informations demandées dans le DC1 et le DC2 sur les supports de leur choix.

    Ces formulaires et leur fiche explicative sont téléchargeables à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires

    Depuis mai 2010, la DAJ a entrepris la révision de l'ensemble de ces formulaires afin de proposer de nouveaux modèles actualisés.

    Chacun de ces nouveaux formulaires correspond à une étape précise de la passation ou de l'exécution d'un marché public ou d'un accord-cadre.

    La série des formulaires DC (ou dossier de consultation) est destinée aux opérateurs économiques candidats à un marché public ou un accord-cadre afin qu'ils présentent une candidature et une offre complètes au pouvoir adjudicateur.

    L'intérêt pour un pouvoir adjudicateur est de disposer de réponse complète et uniforme.

    Ces formulaires leur permettent notamment :

    1. d'identifier le candidat qui déclare faire acte de candidature à la procédure de marché public engagée par l'acheteur désigné dans l'imprimé complété à cet effet,

    2. de savoir si la candidature est présentée pour un lot ou plusieurs lots de la procédure de passation de marché ou de l'accord cadre et si oui lesquels,

    3. de savoir si le candidat se présente seul ou en groupement d'entreprises et dans ce cas,

    4. de connaître les membres du groupement ainsi que les lots dans lesquels ils interviennent,

    5. de savoir si le groupement est conjoint ou solidaire,

    6. de connaître le mandataire et ses habilitations. (Le DC 1 peut aussi être utilisé par les groupements d'entreprises comme document d'habilitation du mandataire).

    7. Par ailleurs, le DC 1 renseigné par le candidat individuel ou, en cas de candidature groupée, par les membres du groupement contient la déclaration sur l'honneur du candidat justifiant que ce dernier n'entre pas dans un des cas l'interdisant de soumissionner prévus à l'article 43 du code des marchés publics. Il atteste de l'exactitude de l'ensemble des renseignements fournis dans le formulaire DC2 qui doit être transmis, en complément du DC1, par le candidat au pouvoir adjudicateur ou à l'entité adjudicatrice à l'appui de sa candidature.

  • DC1 "Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses cotraitants". Il remplace l'ancien DC4. Il contient la lettre de candidature, l'habilitation du mandataire par ses cotraitants et toutes les attestations sur l'honneur nécessaires. C'est un document de candidature qui doit être signé par le candidat.
  • DC2 "Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement". Il remplace l'ancien DC5. Il n'a pas à être signé puisque le candidat individuel ou tous les membres du groupement se sont engagés dans le DC1 sur son contenu.
  • DC3 "Acte d'engagement", remplace l'ancien DC8. Il doit être signé. S'il n'est pas signé l’offre n’est pas recevable.
  • DC4 "Déclaration de sous-traitance" remplace l'ancien DC13. Il comporte les mêmes attestations sur l'honneur que celles du DC1.
  • En ce qui concerne les formulaires OUV, NOTI et EXE :

    En voici la liste : NOTI3 (ancien NOTI1), NOTI4 (ancien OUV7), NOTI5 (ancien OUV7), NOTI6 (Certificat de cessibilité de créance(s) et NOTI9 (Fiche de recensement) et aux opérateurs économiques candidats à un marché public ou à un accord-cadre (NOTI1, (ancien DC6), NOTI2, (ancien DC7) NOTI7 (ancien NOTI3, (garantie à première demande)) et NOTI8 (Caution personnelle et solidaire).

    Ils constituent des supports non obligatoires.

    Les pouvoirs adjudicateurs pourront utiliser ces formulaires pour faire connaître :

  • Leur intention d'attribuer le marché public ou l'accord-cadre au candidat retenu :
  • Le formulaire NOTI1 ou « Information au candidat retenu » permet aux acheteurs publics d'informer le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché public ou l'accord-cadre que son offre a été retenue et de lui réclamer les documents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales.

    Les anciens formulaires DC6 (déclaration relative à la lutte contre le travail dissimulé) et DC7 (état annuel des certificats reçus) sont transférés dans la rubrique NOTI 1 (notification des marchés);

  • La notification de rejet de certaines candidatures ou offres ;
  • Le nouveau formulaire NOTI3 permet de formaliser la notification au candidat non retenu du rejet de sa candidature ou de son offre. Cette notification mentionne les motifs détaillés de la décision de rejet, ainsi que le nom de l'attributaire et les motifs qui ont conduit au choix de l'offre. Sont également précisés dans ce formulaire, le délai de suspension que s'impose l'acheteur public avant la signature du marché public ou de l'accord-cadre, ainsi que les délais et voies de recours contre cette décision de rejet.

  • Le déroulement de la procédure et le recensement de chaque marché issu de la consultation ;
  • Le formulaire NOTI4 peut être utilisé par le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice lors de l'achèvement de la procédure de passation d'un marché public ou d'un accord-cadre.

  • La notification du marché public ou de l'accord-cadre à l'attributaire ;
  • Renseigné et signé par l'acheteur public, le formulaire NOTI5 est transmis à l'attributaire : il permet aux acheteurs publics de notifier un marché public ou un accord-cadre. Il précise l'objet de la notification, le début des prestations et la constitution d'une éventuelle retenue de garantie. Y est jointe, obligatoirement, une copie de l'acte d'engagement (formulaire DC3) signé par le représentant du pouvoir adjudicateur ou de l'entité adjudicatrice.

  • La délivrance au titulaire d'un certificat de cessibilité de créance(s).
  • Le formulaire NOTI6 peut être délivré par l'acheteur public au titulaire du marché public, ou à son sous-traitant payé directement, en remplacement de l'exemplaire unique pour qu'il puisse céder ou nantir tout ou partie des créances résultant d'un marché public. Ses rubriques ne doivent pas être modifiées par l'acheteur public.

    Les formulaires NOTI 1, 2 ,7 et 8 permettent aux candidats à un marché public ou à un accord-cadre :

  • D'être informés que leur offre est retenue ou du rejet de leur candidature ou de leur offre  ;
  • De connaître la liste des documents à fournir à l'acheteur public, quand leur offre est retenue ;
  • D'avoir un support formalisé pour prouver qu'ils ont satisfait à leurs obligations fiscales et sociales, lorsqu'ils sont attributaires d'un marché public ou d'un accord-cadre ;
  • Le formulaire NOTI2 permet au candidat retenu de réclamer à la direction des finances publiques un état annuel des certificats de leurs obligations fiscales et sociales. Il contient également l'état annuel des certificats reçus délivré par cette direction qui devra être transmis à l'acheteur public dans le délai imparti.

    L’acheteur public ne peut exiger la production du NOTI2 : l’entreprise a, en effet, le choix entre plusieurs dispositifs.

  • De disposer de modèles pour formaliser une garantie à première demande ou une caution personnelle et solidaire.
  • Les formulaires NOTI 7 et NOTI 8 ont été complétés :

    Le formulaire NOTI7 est mis à la disposition des titulaires d'un marché public qui souhaitent remplacer la retenue de garantie exigée par l'acheteur public par une garantie à première demande.

    Le formulaire NOTI8 est mis à la disposition des titulaires d'un marché public qui souhaitent remplacer la retenue de garantie exigée par l'acheteur public par une caution personnelle et solidaire. Il peut aussi être utilisé par le titulaire lorsqu'une collectivité territoriale conditionne le versement d'une avance à la constitution d'une garantie à première demande et autorise la substitution d'une caution personnelle et solidaire à cette garantie.

    Renseigné par le titulaire du marché public, il doit être signé par l'organisme qui accorde sa garantie et transmis à l'acheteur public. Il comprend les éléments nécessaires à l'identification des parties concernées, l'objet et le montant de la garantie ainsi que l'engagement formel de l'organisme qui l'accorde.

    Les anciens formulaires DC11 (demande de précisions ou de compléments sur la teneur des offres des candidats) et DC12 (mise au point) sont transférés dans la rubrique OUV (ouverture des plis).

    Pour mémoire :

    La réception et l'ouverture des plis transmis par les candidats ; ouv 1et ouv 2

    L'analyse des candidatures et des offres reçues ; ouv 3 et ouv 8

    D'éventuelles précisions ou compléments relatifs à la teneur des offres ; ouv 6

    Une possible mise au point ; ouv 11

    La décision d'admission des candidatures ; ouv 4 ou ouv 5

    Le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse ouv 9 et ouv 10.

    Le formulaire ouv 7 est proposé aux candidats pour apporter leurs précisons relatifs à leur offre qui ont été demandés par le pouvoir adjudicateur.

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